Tribunal Judiciaire · Pôle social — 7 octobre 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00297 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAVR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00297 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAVR


DEMANDEUR :



M. [R] [K]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3], comparant en personne



DEFENDERESSE :


MDPH DU NORD
[Adresse 1]
[Localité 4], 
représentée par Mr [N] selon pouvoir 







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,










DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 26 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Octobre 2024




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort


Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles 


ATTRIBUE la prestation compensatoire du handicap, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à M. [R] [K] à compter du 16 mars 2023 et pour une durée de 3 ans à hauteur d'une durée minimale d'aide humaine d'une heure par jour au titre de l'aide humaine - “aidant familial “ ;



CONDAMNE la MDPH aux dépens

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties


Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Benjamin PIERRE