Tribunal Judiciaire · JCP — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
59034 LILLE CEDEX


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N° RG 24/01951
N° Portalis DBZS-W-B7I-YB3C

N° de Minute : L 24/00496

JUGEMENT 

DU : 07 Octobre 2024





[E] [D]


C/

[A] [C] épouse [L]
[B] [L]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Octobre 2024






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


M. [E] [D], demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [A] [C] épouse [L], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

M. [B] [L], demeurant [Adresse 1]
non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juillet 2024 

Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier















 RG 1951/24 – Page - MA
EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 6 août 2020 avec effet au 11 août 2020, M. [E] [D] a donné en location à Mme [A] [C] épouse [L] et M. [B] [L], pour une durée initiale de trois ans, un logement situé [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 870 euros.

Par acte d'huissier du 17 mai 2023, M. [D] a fait signifier à M. et Mme [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d'obtenir le paiement de la somme de 3 004,09 euros dont 2 852,48 euros au titre des loyers et charges impayés.

Par acte d’huissier du 12 septembre 2023, M. [D] a fait signifier à M. et Mme [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le paiement de la somme de 4 139,27 euros dont 3 981,35 euros au titre des loyers et charges impayés.

Ce commandement de payer visant la clause résolutoire a été notifié par voie électronique à la commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives du Nord le 14 septembre 2023.

Par acte d'huissier du 13 février 2024, M. [D] a fait assigner M. et Mme [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa de l’article 1741 du code civil et la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

constater et, à défaut, prononcer la résiliation du bail sous seing privé régularisé le 6 août 2020 pour défaut de paiement des loyers et charges,dire que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre et ordonner, en conséquence, leur expulsion de corps et de biens ainsi que de tous occupants introduits par eux dans le logement, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,dire que faute pour eux de quitter spontanément les lieux, il pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de toutes personnes et de tous biens se trouvant dans les lieux de leur chef, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,dire qu’il pourra être procédé à la séquestration des meubles garnissant les lieux, dans tel garde meuble qu’il lui plaira et ce, en application de l’article 1147 du code civil, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers en date du 12 septembre 2023,condamner solidairement M. et Mme [L] au paiement de la somme de 3 955 euros correspondant aux loyers et charges impayés en application de l’article 1147 du code civil, outre intérêt légal à compter du commandement de payer les loyers en date du 12 septembre 2023,condamner solidairement M. et Mme [L] au paiement des indemnités d’occupation faisant suite à la résiliation du bail, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, indemnités d’un montant équivalent à celui des loyers et charges,condamner solidairement M. et Mme [L] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner solidairement M. et Mme [L] au paiement de tous frais et dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L'assignation a été notifiée par voie électronique au Préfet du Nord le 15 février 2024.



L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2024 lors de laquelle M. [D], représenté par son conseil, s’en est rapporté aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette à la somme de 3 052,74 euros arrêtée au 25 juin 2024.

Mme [L] a comparu et elle a indiqué qu’elle ne contestait pas la dette mais que le loyer était réglé depuis janvier 2024 ; qu’elle est conseillère en contrat à durée indéterminée ; qu’elle perçoit un salaire de 1 402 euros par mois, outre une prime d’activité de 774 euros ainsi que l’APL d’un montant mensuel de 200 euros ; que son mari ne travaille pas et qu’il est en attente d’une décision MDPH ; qu’ils ont deux enfants à charge âgés de 17 et 18 ans et qu’ils n’ont pas d’autres charges importantes ; qu’ils sont en mesure de régler la somme mensuelle de 350 euros en sus du loyer courant.

M. [L], assigné à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et l'expulsion

Sur la recevabilité

Le bailleur justifie avoir notifié le commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail le 14 septembre 2023 à la CCAPEX.

Par ailleurs, il justifie avoir notifié au préfet du Nord, le 15 février 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

M. [D] est donc recevable à agir en constat de la résiliation du bail et en expulsion.

Sur le bien fondé

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
Aux termes du paragraphe I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l'espèce, le bail prévoit toutefois un délai de deux mois pour pouvoir régulariser la situation ou constater l’acquisition de la clause résolutoire et c’est donc ce délai qu’il convient d’appliquer.
M. [D] justifie avoir, par acte d'huissier du 12 septembre 2023, fait signifier à M. et Mme [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail conclu le 6 août 2020 afin d'obtenir le paiement d'une somme de 3 981,35 euros en principal. 
Il ressort du décompte actualisé produit par le bailleur et arrêté au 25 juin 2024 que M. et Mme [L] n’ont pas réglé l’intégralité des causes du commandement de payer dans les deux mois suivants la délivrance de celui-ci.
En effet, ils ont réglé une somme totale de 2 676 euros.
Le commandement de payer est donc demeuré infructueux pendant plus de deux mois et les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient ainsi réunies le 13 novembre 2023.
Il ressort du décompte arrêté au 25 juin 2024 que M. et Mme [L] ont réglé l’intégralité du loyer courant en mai et juin 2024.

Aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En application de cet article, il y a donc lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.


Sur les sommes dues au titre de l'arriéré de loyers et de charges


Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, le décompte arrêté au 25 juin 2024 mentionne que M. et Mme [L] restent redevables d’une somme de 3 572,92 euros.

Il convient de déduire de ce décompte les sommes relatives aux frais d’huissier qui relèvent des dépens, à savoir une somme totale de 520,36 euros.

M. et Mme [L] seront donc solidairement condamnés à payer à M. [D] la somme de 3 052,56 euros.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement dans la mesure où elle est moindre que celle qui était due lors de la délivrance du commandement de payer du 12 septembre 2023.

M. et Mme [L] seront autorisés à s’acquitter de cette somme en 12 mensualités de 250 euros, la dernière devant toutefois être ajusté pour permettre le règlement du solde dû.


Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. et Mme [L] seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 12 septembre 2023.

En application de l’article 700 du même code, ils seront solidairement condamnés à payer à M. [D] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.





PAR CES MOTIFS 

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE M. [E] [D] recevable à agir en constat de la résiliation du bail et en expulsion ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 6 août 2020 entre M. [E] [D] d’une part, et M. [B] [L] et Mme [A] [C] épouse [L] d’autre part, relatif à un logement situé [Adresse 1] à [Localité 3], étaient réunies à compter du 13 novembre 2023 ;

CONDAMNE solidairement Mme [A] [C] épouse [L] et M. [B] [L] à payer à M. [E] [D] la somme de 3 052,56 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 25 juin 2024, échéance de juin 2024 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

AUTORISE Mme [A] [C] épouse [L] et M. [B] [L] à s’acquitter de cette somme en 12 mensualités de 250 euros en sus du loyer courant, la dernière mensualité devant toutefois être ajustée pour permettre de régler le solde restant dû ;

DIT que ces mensualités seront exigibles le premier jour de chaque mois ;

DIT que pendant le délai ainsi consenti, à défaut de paiement à l'échéance du montant ainsi convenu ou du loyer courant et à la suite d'une mise en demeure adressée à Mme [A] [C] épouse [L] et M. [B] [L] et restée infructueuse pendant plus de 15 jours :

1°) la totalité de la somme restant due redeviendra exigible ;
2°) la clause résolutoire produira ses effets et la résiliation du bail sera constatée au 13 novembre 2023
3°) il pourra être procédé, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à l'expulsion de Mme [A] [C] épouse [L] et M. [B] [L] et de tous occupants de leur chef des lieux loués à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
4°) les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais des personnes expulsées, en un lieu désigné par celles-ci et, à défaut, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation aux personne expulsées d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois suivant la signification du procès-verbal d’expulsion en application des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution;
5°) Mme [A] [C] épouse [L] et M. [B] [L] seront condamnés à payer à M. [E] [D] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer qui aurait été payé en cas de non résiliation du bail, augmenté du coût des charges récupérables sur justificatifs, jusqu'à la libération effective des lieux;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE solidairement Mme [A] [C] épouse [L] et M. [B] [L] à payer à M. [E] [D] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;


CONDAMNE in solidum Mme [A] [C] épouse [L] et M. [B] [L] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 12 septembre 2023 ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé le 7 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

La GREFFIÈRE Le JUGE