Tribunal Judiciaire · Pôle social — 7 octobre 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00198 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7M6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00198 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7M6


DEMANDEUR :

M. [P] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne et accompagné de Mme [C] [I] de l’Association [5] 



DEFENDERESSE :



MDPH DU NORD
[Adresse 1]
[Localité 4],
représentée par Mr [B] selon pouvoir







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié


Greffier 


Laurence LOONÈS,








DEBATS :



A l’audience en chambre du conseil du 26 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Octobre 2024



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS :




Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort


Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,


DÉCLARE recevable la demande de M. [P] [V] ;


REJETTE la demande de M. [P] [V] ;


CONDAMNE M. [P] [V] aux dépens ;

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties




Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Benjamin PIERRE