Tribunal Judiciaire · Ventes — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE LYON

 JUGE DE L’EXECUTION

 Service des Saisies Immobilières


VENTE : S.C.I. M.J.O.P (R.C.S. Lyon 537 590 879) représentée par son mandataire ad’hoc, la S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET & ASSOCIES désigné ès qualité selon ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Lyon en date du 30 Juin 2023 
N° RG 24/00093 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRUT 


Minute n° :


R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S








Le



Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786



Copie Commissaire de justice :

Maître [U] [Y] 

SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES 
Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 10 Septembre 2024 devant :

Madame Florence GUTH, Juge, assisté de Céline MONNOT, Greffier, présent lors du prononcé

ENTRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) 
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

S.C.I. M.J.O.P représentée par son mandataire ad’hoc, la S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET & ASSOCIES
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

PARTIE SAISIE
EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 12 Mars 2024 , la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) (R.C.S. Lyon 384 006 029) a fait délivrer à la S.C.I. M.J.O.P (R.C.S. Lyon 537 590 879) représentée par son mandataire ad’hoc, la S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET & ASSOCIES désigné ès qualité selon ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Lyon en date du 30 Juin 2023 un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 146.890,27 € arrêtée au 04 Mars 2024, outre intérêts postérieurs au taux de 6,80 % + 5,00 % capitalisables au 30 Mars 2024, en vertu de la copie en due forme exécutoire d’un acte reçu le 21 Novembre 2011 par Maître [D] [Z], notaire associé de la société civile professionnelle “[K] [G] et [D] [Z], notaires associés” titulaires d’un Office notarial à [Localité 4] (38) contenant prêt garanti par un privilège de prêteur de vendeur avec action résolutoire et privilège de prêteur de deniers et par une affection hypothécaire conventionnelle régulièrement publiés au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 5] le 02 Décembre 2011, Volume 2011 V n° 6581 et 6582.

La S.C.I. M.J.O.P n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 02 Mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5] 3ème bureau, sous les références 2024 S N° 26 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 Juin 2024, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE a assigné la S.C.I. M.J.O.P à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 10 Septembre 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :

- de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de Maître [U] [Y], commissaire de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

- d’autoriser le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

- d’autoriser le demandeur à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet en vertu de l’article R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution,

- de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie,

- de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente,

- de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.


Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 25 Juin 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 10 Septembre 2024, le conseil de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

La société civile immobilière M.J.O.P, régulièrement assignée à personne le 24 juin 2024 à son domicile, n'a pas comparu, ni été représentée.

SUR CE 

Il résulte des pièces versées aux débats que la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES dispose , conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de la S.C.I. M.J.O.P, et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui lui appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 5], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] et cadastré Section AM n°[Cadastre 1] :
- Lot 2 : un local commercial au rez-de-chaussée comportant une pièce et une cave portant le numéro 1, et les 110/1.000èmes des parties communes générales, divisé en trois unités

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en l'absence de la défenderesse, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance du créancier poursuivant

Aux termes de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

En l'espèce, le créancier poursuivant fait valoir une créance en principal, intérêts et frais de 146. 890,27 € arrêtée au 4 mars 2024, outre intérêts postérieurs au taux de 6,80% et de 5% capitalisables au 30 mars 2024.

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.

Sur la vente forcée

En l’absence de demande de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au jeudi 16 janvier 2025 à 13 heures 30, et la visite préalable des lieux au lundi 06 janvier 2025 de 14h à 16h.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.

Il y a également lieu d’autoriser l’accomplissement des formalités demandées.

Sur les demandes accessoires

Les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.


PAR CES MOTIFS


Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 12 Mars 2024 publié le 02 Mai 2024 sous les références [Localité 5] - 3ème Bureau/ 2024 S / N° 26 ;

FIXE la créance de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES à la somme de 146.890,27€ selon décompte arrêté au 04 mars 2023 outre intérêts postérieurs ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers appartenant à la S.C.I. M.J.O.P figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de SOIXANTE TROIS MILLE EUROS (63.000 Euros),

FIXE la date d’adjudication au Jeudi à 13 heures 30 Salle 5,

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le lundi 06 janvier 2025 de 14h à 16h,
 
DESIGNE Maître [U] [Y], commissaire de justice à [Localité 5] pour faire exécuter le jugement d’orientation,

Autorise le créancier poursuivant à remplacer l'un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l'article R322-32 du code des procédures civiles d'exécution par l'annonce de la vente sur un site national internet spécialisé de son choix ;

Dit que cette annonce sera similaire à l'avis prévu à l'article R322-31 précité et qu'il sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie ; 

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.

Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame GUTH, Juge et par Mme MONNOT, Greffier.


Le Greffier, Le Président,