Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]











N° RG 20/01278
N° Portalis DB2H-W-B7E-U7H2





Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 3 octobre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 3 octobre 2024

partie demanderesse
S.A.S. [8] [Localité 6], prise en la personne de son directeur en exercice
 demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
CPAM DE L’ILLE ET VILAINE,prise en la personne de son directeur en exercice
demeurant [Adresse 7] - [Localité 1]
non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI
Greffiere : Anne DESHAYES


MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [8] [Localité 6] en date du 30 juillet 2024, 


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la S.A.S. [8] [Localité 6],

Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [8] [Localité 6],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Ordonnance prononcée le 3 octobre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

 Anne DESHAYES
 Greffière 
 Justine AUBRIOT
 Présidente








Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [8] [Localité 6]
CPAM DE L’ILLE ET VILAINE

Une copie certifiée conforme au dossier