Tribunal Judiciaire · Référés civils — 7 octobre 2024

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/04844 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMZS
AFFAIRE : S.D.C. de l’immeuble [Adresse 2] C/ [F] [G]




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND



PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY


PARTIES : 

DEMANDERESSE

S.D.C. de l’immeuble [Adresse 2], 
représenté par son syndic, la société IMMOBILIER SERVICE, agissant sous le nom commercial CITYA LES CELESTINS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON


DEFENDEUR

Monsieur [F] [G], 
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté


Débats tenus à l'audience du 02 Septembre 2024

Notification le
à :
Maître Sylvain BRILLAULT - 1128, Expédition et grosse











ELEMENTS DU LITIGE

Selon exploit en date du 11 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], [Adresse 2], a fait citer Monsieur [F] [G] au titre de la procédure accélérée au fond aux fins de, vu l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le voir condamner à verser les sommes suivantes :
 
- 8 702,14 € au titre des charges de copropriété échues et impayées selon décompte arrêté au 5 avril 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2023 et capitalisation
- 390,16 € au titre des charges à échoir sur l’exercice 2023 / 2024
- 1 500 € à titre de dommages et intérêts 
- 1 005,60 € au titre des frais de contentieux facturés à la copropriété
- 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l’instance, en ce compris le coût des actes extrajudiciaires délivré, avec distraction au profit de Maître Sylvain BRILLAULT, avocat.
 
Monsieur [F] [G] régulièrement cité (remise dépôt étude) n'a pas constitué avocat.
 

MOTIFS DE LA DECISION
 
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] fonde sa demande sur les dispositions des articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes desquels :

- article 10 : "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges".
 
- article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN : "A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.
Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22".
 
Qu'il sollicite le paiement des charges de copropriété et justifie du bien-fondé de sa demande par la production des pièces suivantes :

* lettre de mise en demeure du 27 septembre 2023
* lettre de mise en demeure du 23 octobre 2023
* sommation de payer du 30 novembre 2023
* relevé de compte copropriétaire au 5 avril 2024
* contrat de syndic 2023-2024
* appels de fonds et justificatifs de charges du 1er janvier 2022 au 30 juin 2024
* procès-verbal d’AG du 24 mai 2021
* procès-verbal d’AG du 27 octobre 2022
* procès-verbal d’AG du 2 mai 2023
* état des dépenses du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021
* état des dépenses du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
* relevé de compte propriétaire au 26 août 2024
* extrait de la matrice cadastrale
 
Que compte tenu de ces éléments, il convient de condamner Monsieur [F] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] les sommes suivantes :

- 8 702,14 € au titre des charges de copropriété échues et impayées selon décompte arrêté au 5 avril 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2023 et capitalisation
- 390,16 € au titre des charges à échoir sur l’exercice 2023 / 2024
 
Que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] justifie par ailleurs d'un préjudice financier distinct de celui compensé par les intérêts moratoires résultant directement de la carence de Monsieur [F] [G], lequel s'est abstenu de payer ses charges de copropriété.

Que Monsieur [F] [G] sera condamné à verser la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts.
 
Attendu qu'aux termes de l'article 10-1 de la loi précitée : "Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d'huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. [...] Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige".
Que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] justifie des diligences effectuées à ce titre en produisant la lettre de mise en demeure, transmission du dossier à l'huissier ainsi qu'à l'avocat, soit pour un total de 1 005,60 €, somme à laquelle Monsieur [F] [G] sera condamné. 
 
Attendu que l’équité commande en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Que Monsieur [F] [G] sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] la somme de 800 € de ce chef.
 
Que Monsieur [F] [G], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation de payer du 30 novembre 2023, avec distraction au profit de Maître Sylvain BRILLAULT, avocat, pour ceux dont il en a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
 
Qu'il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
 
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, 
 
Vu l'article19-2 de la loi du 10 juillet 1965,

CONDAMNE Monsieur [F] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sis [Adresse 2], les sommes suivantes :
- 8 702,14 € au titre des charges de copropriété échues et impayées selon décompte arrêté au 5 avril 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2023 et capitalisation
- 390,16 € au titre des charges à échoir sur l’exercice 2023 / 2024
- 1 005,60 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
- 300 € à titre de dommages et intérêts 
 
CONDAMNE Monsieur [F] [G] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sis [Adresse 2], la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [G] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation de payer du 30 novembre 2023, avec distraction au profit de Maître Sylvain BRILLAULT, avocat, pour ceux dont il en a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
 
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
 
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT