Tribunal Judiciaire · Référés civils — 7 octobre 2024

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01300 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMYO
AFFAIRE : S.C.I. PJB MONCHALIN C/ S.E.L.A.R.L. [L] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ALL SECURITY INTERVENTIONS PRIVEES




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY


PARTIES : 

DEMANDERESSE

S.C.I. PJB MONCHALIN, 
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON


DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [L] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ALL SECURITY INTERVENTIONS PRIVEES, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée


Débats tenus à l'audience du 02 Septembre 2024

Notification le
à :
Maître Guillaume PICON - 2206, Expédition et grosse 












ELEMENTS DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2020, la SCI PJB MONCHALIN a consenti à la société ALL SECURITY INTERVENTIONS PRIVEES un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 1], moyennant le versement d'un loyer annuel de 10 525 €, payable mensuellement et d'avance.
 
Un second bail a été conclu entre les parties le 10 octobre 2020 (locaux situés à l'entresol de l'immeuble), moyennant le versement d'un loyer annuel de 6 228 €, payable mensuellement et d'avance.
 
Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives des deux baux, le bailleur a fait délivrer le 17 juillet 2023 au preneur un commandement de payer la somme de 12 129,07 € correspondant aux loyers et charges impayés. 
 
Par ordonnance en date du 20 novembre 2023 le juge des référés a notamment constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de la société ALL SECURITY INTERVENTIONS PRIVEES.

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 24 octobre 2023 la requise a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Que sa créance a été admise à hauteur de 13 792,63 € en principal à titre privilégié (créance antérieure à la procédure de liquidation judiciaire).

Les loyers postérieurs au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire n'étant pas versés, la SCI PJB MONCHALIN a fait délivrer le 24 avril 2024 à la SELARL [L] [F], prise en sa qualité de liquidateur de la société ALL SECURITY INTERVENTIONS PRIVEES un commandement de payer la somme de 17 110,82 €.

Selon exploit en date du 29 mai 2024, la SCI PJB MONCHALIN a assigné la SELARL [L] [F], prise en sa qualité de liquidateur de la société ALL SECURITY INTERVENTIONS PRIVEES, en :

* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise 
* paiement d’une provision de 17 110,82 € au titre des loyers et charges impayés au 24 mai 2024, mai inclus, outre intérêts à compter du commandement de payer majoré de 1,5% et capitalisation, outre la somme de 1 711,08 € à titre de la pénalité contractuelle de 10% 
* paiement d'une somme journalière de 242,58 € courant à compter du jour suivant la
date d’effet de la clause résolutoire des deux baux commerciaux (24 mai 2024) jusqu’à la date de complète libération des locaux loués, ainsi que la provision annuelle de charges et l’impôt foncier dus au prorata temporis jusqu’à la date effective de complète libération des locaux pour un montant annuel total de 2 447 € HT (1 475 € HT pour le premier bail et 972 € HT pour le second bail)
* paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance, avec distraction au profit de Maître PICON, avocat.

L'assignation a été dénoncée le 18 juillet 2024 au profit de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, créancier inscrit.
 
La SELARL [L] [F], prise en sa qualité de liquidateur de la société ALL SECURITY INTERVENTIONS PRIVEES régulièrement citée n'a pas constitué avocat. Dans un courrier du 22 août 2024 elle rappelle néanmoins que les deux baux ont déjà été résiliés et qu'une somme totale de 18 821,90 € a été déclarée au titre de l'article L641-13 du Code de commerce. Que l'actif très faible ne permet pas de régulariser les dettes de la société.
 
 
MOTIFS DE LA DÉCISION
 

Il sera rappelé que la juridiction a déjà constaté par ordonnance en date du 20 novembre 2023, la résiliation des deux baux consentis par la SCI PJB MONCHALIN à la société ALL SECURITY INTERVENTIONS PRIVEES avec toutes conséquences de droit.

Au visa de l'article L641-13 du Code de commerce, la SCI PJB MONCHALIN est fondée à solliciter le paiement des loyers nés postérieurement à l'ouverture de la procédure.

Il convient en conséquence de condamner la SELARL [L] [F], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ALL SECURITY INTERVENTIONS PRIVEES à verser à la SCI PJB MONCHALIN la somme de 18 821,90 €, outre intérêts au taux légal sans majoration à compter du commandement et capitalisation. 
 
Les autres demandes de la SCI PJB MONCHALIN seront rejetées : clause pénale contractuelle, indemnité d'occupation mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux.
 
La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la SELARL [L] [F], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ALL SECURITY INTERVENTIONS PRIVEES à prendre en charge les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, dénonce à créancier inscrit et en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de la condamner, es qualité, à payer à la SCI PJB MONCHALIN une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.

 
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,
 


DISONS que la juridiction a déjà constaté par ordonnance de référé en date du 20 novembre 2023, la résiliation des deux baux consentis par la SCI PJB MONCHALIN à la société ALL SECURITY INTERVENTIONS PRIVEES avec toutes conséquences de droit ;

CONDAMNONS la SELARL [L] [F], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ALL SECURITY INTERVENTIONS PRIVEES à verser à la SCI PJB MONCHALIN la somme de 18 821,90 €, outre intérêts au taux légal sans majoration à compter du commandement et capitalisation ;
 
DÉBOUTONS la SCI PJB MONCHALIN pour le surplus de ses demandes ;

DÉCLARONS commune à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, créancier inscrit, la présente ordonnance ;

CONDAMNONS la SELARL [L] [F], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ALL SECURITY INTERVENTIONS PRIVEES à verser à la SCI PJB MONCHALIN la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
CONDAMNONS la SELARL [L] [F], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ALL SECURITY INTERVENTIONS PRIVEES aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer, dénonce à créancier inscrit, avec distraction au profit de Maître PICON, avocat.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT