Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 5 — 7 octobre 2024

DATE DU JUGEMENT : 07 Octobre 2024

RG N° RG 23/10096 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YPGI/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE
 [B] [C] 
C/ 

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
-------------------------------------------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 Mai 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [C]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 7]

Représenté par Me Emilie GRIOT, avocat au barreau de LYON

Madame [P] [N] [I] [C] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12] (BRESIL)
[Adresse 4]
[Localité 8]

Représentée par Me Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON





Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule 
exécutoire délivrées le :

à:

Me Lucie BOYER, vestiaire : 2173
Me Emilie GRIOT, vestiaire : 1151


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe déposée le 8 décembre 2023 par Madame [P] [N] [I] [C] et Monsieur [B] [C],

Vu l'acte sous signature privée contresigné par les avocats le 27 novembre 2023,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial ;

DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce ;


DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ;

DECLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ; 

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [B] [C], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10] (Haut-Rhin)

et de

Madame [P] [N] [I] [C], née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 12], État de Minas Gerais (Brésil)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 9] 2012 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12], État de Minas Gerais (Brésil)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 8 décembre 2023 ; 

DIT que Madame [P] [N] [I] [C] conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

ATTRIBUE le droit au bail du logement situé au [Adresse 5] à Madame [P] [N] [I] [C] ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.


En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES