Tribunal Judiciaire · 3ème Chbre Cab A4 — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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3ème Chbre Cab A4
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 09 JUILLET 2024
DÉLIBÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024



N° RG 23/01878 - N° Portalis DBW3-W-B7H-27O5

AFFAIRE : S.N.C. TANUDE 
C/ S.C.C.V. L’ARCHANGE, S.A. SMA SA, Société SEFI-INTRAFOR, Sté SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. AXA FRANCE IARD, Société SOL ESSAIS, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. CABINET LIAUTARD, S.A. AXA FRANCE ASSURANCES IARD 


Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire entre : 

DEMANDERESSE

S.N.C. TANUDE
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal 

représentée par Maître Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE


DÉFENDERESSES

S.C.C.V. L’ARCHANGE
immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 753 228 949 
dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 10]
prise en la personne de son représentant légal 

représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE


S.A. SMA SA
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 789 296 
dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 12]
prise en la personne de son représentant légal 

représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE





ET ENCORE EN LA CAUSE DE : 


N° RG 23/09281 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZIT


DEMANDERESSE

S.C.C.V. L’ARCHANGE
immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 753 228 949 
dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 10]
prise en la personne de son représentant légal 

représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE


DÉFENDERESSES

Société SEFI-INTRAFOR
immatriculée au RCS sous le numéro 398 903 203 
prise en sa direction régionale 
dont le siège social est sis [Adresse 14] - [Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal 

défaillante


S.A. SMA SA
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 789 296 
dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 12]
prise en la personne de son représentant légal 

représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE


Société SOCOTEC CONSTRUCTION
immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 834 157 513 
dont le siège social est sis [Adresse 16] - [Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal 

S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS sous le numéro 722 057 460 
dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 15]
prise en la personne de son représentant légal 

en sa qualité d’assureur de la Société SOCOTEC CONSTRUCTION 

toutes deux représentées par Maître Nathalie PUJOL, avocate au barreau de GRASSE




Société SOL ESSAIS
immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 444 061 766 
dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal 

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE


S.A. AXA FRANCE IARD 
dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 15]
prise en la personne de son représentant légal en exercice 

en sa qualité d’assureur de la Société SOL ESSAIS 

représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE


ET ENCORE EN LA CAUSE DE : 


N° RG 24/02688 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SED


DEMANDERESSE

S.A. SMA SA
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 789 296 
dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 12]
prise en la personne de son représentant légal 

représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE


DÉFENDERESSES

S.A.R.L. CABINET LIAUTARD
immatriculée au RCS sous le numéro 070 803 515 
dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal 

défaillante


S.A. AXA FRANCE ASSURANCES IARD
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 
dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 15]
prise en la personne de son Président du conseil d’administration en exercice 

représentée par Maître Philippe PENSO, avocat au barreau de MARSEILLE



A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2024. 

Ordonnance signée par YON-BORRIONE Nathalie, Vice-présidente et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l’assignation du 10 février 2023 de la SNC TANUDE à l’égard de la SCCV L’ARCHANGE et de la société SMA (assureur de la SCCV L’ARCHANGE), procédure enrôlée sous le RG 23/1878,

Vu l’assignation du 14 août 2023 de la SCCV L’ARCHANGE à l’égard de la société SEFI-INTRAFOR, la SA SMA, la SA SOCOTEC, la société SOL ESSAIS, la SA AXA FRANCE IARD (en qualité d’assureur de la société SOL ESSAIS et de la SA SOCOTEC), affaire enrôlée sous le RG 23/9281,

Vu l’assignation du 22 février 2024 de la SA SMA à l’égard de la SARL CABINET LIAUTARD et de la SA AXA FRANCE IARD (en qualité d’assureur de la SARL CABINET LIAUTARD), affaire enrôlée sous le RG 24/2688,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 8 juillet 2024 par la SA SMA (en qualité d’assureur de la SCCV L’ARCHANGE) aux fins de jonction des affaires 23/1878 et 23/9281 avec le RG 24/2688,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 9 juillet 2024 par la SCCV L’ARCHANGE aux fins de jonction des trois procédures 23/1878, 23/9281 et 24/2688 et rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 8 juillet 2024 par la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SOL ESSAIS aux fins de jonction des trois procédures,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 5 juillet 2024 par la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL CABINET LIAUTARD aux fins de jonction,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 3 juillet 2024 par la société SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, s’en rapportant à justice sur la demande de jonction,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 8 juillet 2024 par la SNC TANUDE aux fins de fixation du dossier RG 23/1878 en plaidoirie au fond, de rejet de jonction et demande de condamnation de la SA SMA au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, 

Vu l’audience d’incident du 9 juillet 2024 au cours de laquelle la société SOL ESSAIS a déclaré s’en rapporter sur la demande de jonction,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de jonction

L’article 367 du Code de procédure civile énonce que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. 

En l’espèce, il apparaît d’une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des procédures RG 23/9281 et 24/2688 à la procédure principale RG 23/1878 car la SNC TANUDE a reçu une provision lui permettant d’engager les travaux nécessaires à la levée de l’arrêté de péril, elle a acheté le bien objet de la présente procédure alors que cette dernière était déjà en cours et qu’elle a refusé le processus de médiation qui était accepté par la SCCV L’ARCHANGE et la SA SMA avant les demandes de jonction et appels en garantie et alors que cette démarche était de nature à obtenir une solution au litige plus rapide.

Sur les demandes accessoires

Il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident.

Les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile, 
 
Ordonnons la jonction des procédures RG 23/9281 et 24/2688 à la procédure principale RG 23/1878,

Déboutons la SNC TANUDE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident,

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond,

Renvoyons les parties à l’audience de mise en état électronique du 10 décembre 2024 pour conclusions au fond de Maîtres BOUSQUET, PUJOL, DE ANGELIS et RICHELME-BOUTIERE,

Disons que Maître ROSENFELD devra produire l’accusé réception de l’assignation remise à la société SEFI-INTRAFOR suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ainsi qu’un relevé KBIS de cette société non constituée,

Disons que Maître BOUSQUET devra produire le relevé KBIS de la SARL CABINET LIAUTARD,

Disons qu’en cas de procédure collective de ces sociétés non comparantes, les parties devront conclure sur la recevabilité des demandes formulées à leur encontre.

AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE. 

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT