Tribunal Judiciaire · Service des référés — 4 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/54273 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47E5

N° : 2

Assignation du :
10, 11, 12 et 14 Juin 2024

[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 octobre 2024 



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE

La S.C.I. [Localité 13] [Adresse 14]
[Adresse 3]
[Localité 12]

représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS - #P0548


DEFENDERESSES

La MAF
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0003

La S.A. ALPHA TP
[Adresse 10]
[Localité 8]

non comparante

La SMABTP, assureur de la société ALPHA TP
[Adresse 9]
[Localité 6]

non comparante


La S.A.S. VOISIN PARCS ET JARDINS
[Adresse 4]
[Localité 11]

non comparante

La S.A. MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 5]

La S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentées par Maître Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MELUN - #M12


DÉBATS

A l’audience du 04 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, 

Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 10, 11, 12 et 14 juin 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. [Localité 13] [Adresse 14] déclare se désister de son instance à l’audience du 4 octobre 2024 ; 

Que l’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. [Localité 13] [Adresse 14] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 04 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fabrice VERT