Tribunal Judiciaire8ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 8 octobre 2024
- ECLI
- 670578031296b51ba2b271a0
- Date
- 8 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/16122 N° Portalis 352J-W-B7H-C3PKY N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me FORNIER, Me BIJAOUI-CATTAN ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 08 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [N] [H] [L] [J] Madame [G] [M] [Adresse 3] [Localité 1] représentés par Maître Estelle FORNIER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L258 DÉFENDERESSE Madame [K] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0613 Nous Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Justine EDIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 03 septembre 2024 par RPVA, en demande, aux fins de désistement d'instance et d'action ; Vu les conclusions signifiées par RPVA le 11 septembre 2024, en défense, aux fins d'acceptation dudit désistement ; Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ; Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les demandeurs supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [G] [M] et Monsieur [N] [H] [L] [J] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord des parties ; Faite et rendue le 08 octobre 2024 à Paris. La Greffière La Juge de la mise en état
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 1ère section
- Date
- 8 octobre 2024
Référence
670578031296b51ba2b271a0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA