Tribunal Judiciaire9ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 8 octobre 2024
- ECLI
- 670578061296b51ba2b27232
- Date
- 8 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/17473 - N° Portalis 352J-W-B66-CEDHW N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 08/10/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me LACAN ORDONNANCE rendue le 08 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [W] [R] [K] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1759 DÉFENDEURS S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R030 S.C.P. Frank LODIER & Thierry BORNET [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0499 Maître [C] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 et Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, Avocat au Barreau de TOULOUSE, avocat plaidant Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu l'assignation du 19 septembre 2014 délivrée par Mme [K], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la SCP FRANCK LODIER & THIERRY BORNET et de Maître [C] [P] ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [K], en date du 24 septembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 30 septembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SCP FRANCK LODIER & THIERRY BORNET, en date du 4 octobre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par Maître [P], en date du 7 octobre 2024 ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte à Mme [K] de son désistement d'instance et d'action, accepté par les défenderesses. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à Mme [W] [K] de son désistement d'instance et d'action ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laisse les dépens à la charge de Mme [W] [K], sauf meilleur accord des parties. La greffière Le juge de la mise en état
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 9ème chambre 2ème section
- Date
- 8 octobre 2024
Référence
670578061296b51ba2b27232
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA