Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 octobre 2024
- ECLI
- 670578081296b51ba2b272b5
- Date
- 8 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55531 N° Portalis 352J-W-B7I-C5SW7 N° : 1 Requête du : 05 juin 2024 [1] [1] 13 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2024 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier. DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 19] - [Localité 40], agissant poursuites et diligences de son syndic, la S.A.R.L. COGEIM, dont le siège social se trouve [Adresse 22] [Localité 40] représentée par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0154 DÉFENDEURS La CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE LA BOUCHERIE, BOUCHERIE-CHARCUTERIE, TRAITEURS (CFBCT) [Adresse 38] [Localité 27] représentée par Maître Richard ROUX de la SELEURL R2X AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1446 La Société MAPA ès qualité d’assureur de la CFBCT (police n°2376445001) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Yoann ALLARD de l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0152 La S.A.R.L. XXM ARCHITECTURES [Adresse 8] [Localité 26] représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073 La Société M.A.F. - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité d’assureur de la S.A.R.L. XXM ARCHITECTURES (police n°147695/B) [Adresse 6] [Localité 29] non représentée La S.A.S.U. TEKNIK CONSULT Chez ABC LIV [Adresse 21] [Localité 25] représentée par Maître Diane DELUME de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS - #D0010 La S.A. GENERALI IARD ès qualité d’assureur de la société TEKNIK CONSULT (police AR 606 296) [Adresse 9] [Localité 24] représentée par Maître Marine CHEVALLIER de l’AARPI FOURCADE - CHEVALLIER, avocats au barreau de PARIS - #R0061 La S.A.S. QUALICONSULT [Adresse 1] [Localité 30] La S.A.S QUALICONSULT SECURITE [Adresse 1] [Localité 30] La S.A. SMA SA ès qualité d’assureur de la société QUALICONSULT (police n° C23390N) [Adresse 32] [Localité 26] représentées par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0133 La S.A.S. INGEI [Adresse 5] [Localité 37] La S.A. QBE EUROPE ès qualité d’assureur de la société INGEI (police AR 606 296) [Adresse 39] [Adresse 39] [Localité 36] représentées par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #W0014 La S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur du S.D.C. du [Adresse 19] - [Localité 40] (police n°2000365740687) [Adresse 16] [Localité 35] non représentée Monsieur [K] [D] [Adresse 11] [Localité 40] Madame [F] [Y] [Adresse 14] [Localité 7] représentés par Maître Sandra AUFFRAY de la SELARL Carène Avocats, avocats au barreau de PARIS - #E1062 La Société PACIFICA ès qualité d’assureur de Monsieur [K] [D] (police n°186 839 7904) [Adresse 33] [Localité 28] et pour signification [Adresse 17] [Localité 28] représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 La Société GROUPAMA ès qualité d’assureur de Madame [F] [Y] (police n° 190 066 03Z) [Adresse 12] [Localité 23] non représentée Monsieur [U] [V] [Adresse 13] [Localité 40] représenté par Maître Fatima ALLOUCHE de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0042 Madame [E] [N] Chez Mme [O] [J] [Adresse 34] [Localité 18] représentée par Maître Sandra AUFFRAY de la SELARL Carène Avocats, avocats au barreau de PARIS - #E1062 La S.A. PACIFICA ès qualité d’assureur de Monsieur [K] [D] (police n° 1868397904) [Adresse 33] [Localité 26] représentée par Maître Bérangère MONTAGNE, de la société d’avocats AGMC avocats, avocats au barreau de Paris, #P430 La Caisse DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA ès qualité d’assureur de Madame [F] [Y] (police n° 190066037019) [Adresse 31] [Localité 23] et pour signification [Adresse 12] non représentée La Société GROUPAMA D’OC [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 15] représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D0156 La S.A. SURAVENIR ASSURANCES [Adresse 10] [Localité 20] représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1525 Nous, Président, Vu notre ordonnance du 16 mai 2023 enregistrée sous le n° RG 23/51160, Vu notre ordonnance rectificative du 28 novembre 2023 enregistrée sous le n° RG 23/57822, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 19] à [Localité 40] le 5 juin 2024, demandant la rectification de notre ordonnance du 28 novembre 2023, en remplacant « S.A.S. QUALICONSULT » par « S.A.S. GROUPE QUALICONSULT » Attendu que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 19] à [Localité 40] a assigné la société QUALICONSULT et que le procès verbal de signification fait apparaître un n° RCS 401 449 855, que ce n° RCS correspond à la S.A.S. QUALICONSULT, et qu’ainsi il n’y a pas lieu à rectification, PAR CES MOTIFS Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance visée par la requête en rectification matérielle, Rejetons la requête en rectification matérielle du 5 juin 2024 formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 19] à [Localité 40] ; Laissons les dépens à la charge du demandeur ; Fait à Paris le 08 octobre 2024. Le Greffier, Le Président, Arnaud FUZAT Fanny LAINÉ
Avocats intervenants
Maître Agnès LEBATTEUX SIMONMaître Antoine TIRELMaître Bérangère MONTAGNEMaître Diane DELUMEMaître Fabrice DE COSNACMaître Fatima ALLOUCHEMaître Ghislaine CHAUVET LECAMaître Guillaume ANQUETILMaître Marine CHEVALLIERMaître Patrick MENEGHETTIMaître Richard ROUXMaître Sandra AUFFRAYMaître Yoann ALLARD
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 8 octobre 2024
Référence
670578081296b51ba2b272b5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA