Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 3 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Charges de copropriété

N° RG 23/09885 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2MI3

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copie exécutoire à:
-Maître Eric AUDINEAU 

délivrée le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
rendue le 03 Octobre 2024 


DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] - [Localité 4] dont les références cadastrales sont Section ED n° [Cadastre 1], représenté par son syndic, le cabinet TIFFEN COGE 
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502



DÉFENDERESSE

S.C. MARCELLUNION
[Adresse 3]
[Localité 4]

non- représentée 











***
 
Nous,

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente Adjointe,
Madame Céline CHAMPAGNE, Juge,
Madame Virginie SURET, Magistrate à titre temporaire,

assistées de Line-Joyce GUY, Greffière.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 25 Juillet 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] - [Localité 4] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 Septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] - [Localité 4] se désiste de l’instance engagée.

La S.C. MARCELLUNION n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.


PAR CES MOTIFS, 


DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] - [Localité 4] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] - [Localité 4], sauf convention contraire.

Faite et rendue à Paris le 03 Octobre 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état