Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 8 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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8ème chambre 
1ère section


N° RG 23/01726 
N° Portalis 352J-W-B7H-CY7CI


N° MINUTE : 






ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 08 Octobre 2024 


DEMANDERESSE

S.A.S. MINERVE INVESTISSEMENT
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Maître Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2546, et par Maître Bérengère FROGER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant



DÉFENDEURS

S.A.R.L. TRANSACTION SYNDIC GESTION IMMOBILIERE (TSGI)
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399


Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic, la société TRANSACTION SYNDIC GESTION IMMOBILIERE, exerçant sous l’enseigne TSGI CLAEYS COMTE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #C0314



Nous Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Justine EDIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action prises au nom de la SAS Minerve Investissement, signifiées le 31 juillet 2024 ; 

Vu les conclusions aux fins d'acceptation dudit désistement par le SDC du [Adresse 1] signifiées le 16 septembre 2024 ; 

Vu l'absence de conclusions au fond au nom de la SARL TSGI ;

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. MINERVE INVESTISSEMENT ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. MINERVE INVESTISSEMENT, sauf meilleur accord des parties ;

Faite et rendue à Paris le 08 octobre 2024.


La Greffière La Juge de la mise en état