Tribunal Judiciaire2ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 1 octobre 2024
- ECLI
- 6705780c1296b51ba2b27351
- Date
- 1 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 24/06260 N° Portalis 352J-W-B7I-C42IB N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [X] [B] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître David REINGEWIRTZ de la SELEURL David REINGEWIRTZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0909 DÉFENDEURS S.C.I. KALISTE [Adresse 3] [Localité 2] Non représenté Monsieur [U], [F] [L] [Adresse 1] [Localité 2] FRANCE Non représenté * * * Nous M. HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, greffière. Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 13 Mai 2024 par Madame [X] [B] épouse [L] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 septembre 2024 Madame [X] [B] épouse [L] se désiste de l’instance et de l’action engagées. Monsieur [U], [F] [L] et la S.C.I. KALISTE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [X] [B] épouse [L] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge de Madame [X] [B] épouse [L] , sauf convention contraire ; Le greffier Le juge de la mise en état
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème chambre 2ème section
- Date
- 1 octobre 2024
Référence
6705780c1296b51ba2b27351
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA