Tribunal Judiciaire8ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 8 octobre 2024
- ECLI
- 6705780d1296b51ba2b27373
- Date
- 8 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/06609 N° Portalis 352J-W-B7H-CZRWH N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DARCET, Me GUENEZAN ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 08 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [H] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Olivier DARCET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2103 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S. AMG GESTION [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Isabelle GUENEZAN de la SELEURL SELARL Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E0725 Nous Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Justine EDIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action prises au nom de la demanderesse, signifiées sous RPVA le 10 juillet 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation dudit désistement prises au nom du SDC défendeur, signifiées par RPVA le 12 juillet 2024 ; Il convient de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ; Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [H] [E] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de Madame [H] [E], sauf meilleur accord des parties ; Faite et rendue le 08 octobre 2024 à Paris. La Greffière La Juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civilearticle 399 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 1ère section
- Date
- 8 octobre 2024
Référence
6705780d1296b51ba2b27373
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA