Tribunal Judiciaire2ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 1 octobre 2024
- ECLI
- 6705780d1296b51ba2b2739c
- Date
- 1 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 22/00038 N° Portalis 352J-W-B7G-CVWFQ N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Maître Lotfi BENKANOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0038 DÉFENDEURS S.A.S.U. ODI DIAGNOSTICS [Adresse 6] [Adresse 6] S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P477 Monsieur [N] [I] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Maître Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0355 S.A.S. DIAG AND GO représentée par [S] [M], son mandataire liquidateur [Adresse 2] [Adresse 2] Non représentée Entreprise Maitre [S] [M] liquidateur judiciaire de la société DIAG AND GO [Adresse 1] [Adresse 1] Non représentée * * * Nous M. Jerôme HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, greffière. Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 14 Décembre 2021 par Monsieur [R] [D] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juillet, Monsieur [R] [D] se désiste de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juillet 2024, la S.A. AXA FRANCE IARD et la S.A.S.U. ODI DIAGNOSTICS accepte ce désistement. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juillet 2024, Monsieur [N] [I] accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [R] [D]; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; La greffière Le juge de la mise en état Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème chambre 2ème section
- Date
- 1 octobre 2024
Référence
6705780d1296b51ba2b2739c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA