Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 8 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le:


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2ème chambre 2ème section

 
N° RG 23/11378 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2WI7

N° MINUTE : 




Assignation du :
06 Septembre 2023









JUGEMENT 
rendu le 08 Octobre 2024 
DEMANDERESSE

Société EDEN PARC
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Maître Laurent POZZI-PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1050 et Maître Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant




DÉFENDEURS

S.A.S. SOCIETE D’INVESTISSEMENT MES DEMOISELLES
[Adresse 5]
[Localité 6]

non représentée

Maître [Y] [V] membre de la SCP LETULLE DELOISON DRILHON-JOURDAIN, notaires associés
[Adresse 3]
[Localité 7]

non représenté

Décision du 08 Octobre 2024
2ème chambre 2ème section
 N° RG 23/11378 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WI7


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique,

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 10 Septembre 2024
tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

 


FAITS ET PROCÉDURE

Par acte notarié du 13 mars 2023, reçu par Maître [E] [H], titulaire d’un office notarial à [Localité 8], et avec la participation de Maître [Y] [V], notaire du promettant en son office notarial à [Localité 8], la société Eden Parc a unilatéralement promis de vendre à la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles un appartement de trois pièces d’une superficie de 84,96 m2 correspondant au lot de copropriété n°21 d’un ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 8] (cadastré section CJ n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 2]) moyennant un prix de 1.155.000 euros. 

L’acte stipulait que l’option devait être levée au plus tard le 13 juillet 2023. Aucune condition suspensive d’obtention d’un prêt n’était stipulée et il était prévu une indemnité d'immobilisation d’un montant de 115.000 euros. Une somme de 57.750 euros a été versée par le bénéficiaire entre les mains de Maître [Y] [V], désigné comme séquestre. 

Par courriel du 25 avril 2023, le notaire de la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles a informé le notaire de la société Eden Parc du désistement du bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente.

Par courrier du 25 mai 2023, la société Eden Parc a sollicité de la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles le versement de l’indemnité d’immobilisation.

L’option n’a pas été levée.

Par actes de commissaire de justice des 06 et 07 septembre 2023, la société Eden Parc a assigné la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles et Maître [Y] [V], notaire, membre de la SCP Letulle Deloison Drilhon-Jourdain devant le tribunal judiciaire de Paris à l’audience du 6 novembre 2023 aux fins, au visa des articles 1103, 1304-6 et 1240 du code civil, de:

Condamner la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselle au paiement à la société Eden Parc de la somme de 115.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation Ordonner à Maître [Y] [V], séquestre conventionnel, de procéder au versement de la somme de 57.750 euros Condamner la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles à verser à la société Eden Parc la somme de 10.000 euros au titre de la résistance abusive Condamner la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance. 
L’assignation a été délivrée à la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles en l’étude du commissaire instrumentaire le 07 septembre 2023 et a été délivrée à personne à Maître [Y] [V], notaire, membre de la SCP Letulle Deloison Drilhon-Jourdain, le 06 septembre 2023. Les défendeurs n’ont pas constitué avocat. La présente décision sera réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 mars 2024 et l’audience de plaidoiries fixée au 10 septembre suivant.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2024.




MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'absence des défendeurs

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable et bien fondée.

Sur l’indemnité d’immobilisation

La société Eden Parc demande la condamnation de la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles à lui verser la somme de 115.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation.
Elle fait valoir, sur le fondement de l’article 1304-6 du code civil, que malgré l’accomplissement de l’ensemble des conditions suspensives, la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles s’est désistée et n’a pas acquis le bien.

Sur ce :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l'espèce, par acte du 13 mars 2023, la société Eden Parc a promis de vendre un bien immobilier à la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles, celle-ci ayant la possibilité de lever l’option et de manifester son intention d'acheter au plus tard le 13 juillet 2023.

L’acte prévoit en pages 11 et 12 que les parties entendent fixer l'indemnité d’immobilisation à la somme de 115.500 euros et que « cette somme sera versée par LE BENEFICIAIRE, qui s’y oblige, à concurrence de CINQUANTE-SEPT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (57 750,00 EUR) au plus tard dans les huit jours des présentes. Cette somme est affectée en nantissement au profit du BENEFICIAIRE qui accepte. A cet effet, avec l’accord des parties, elle sera versée entre les mains du notaire du PROMETTANT. (...) Le sort de l’indemnité sera le suivant, selon les hypothèses ci-après envisagées :
elle s'imputera purement et simplement et à due-concurrence sur le prix, en cas de réalisation de la vente promiseelle sera restituée purement et simplement au BENEFICIAIRE dans tous les cas où la non-réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l'une quelconque des conditions suspensives énoncées aux présentes.elle sera versée au PROMETTANT, et lui restera acquise à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le BENEFICIAIRE ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.Le tiers convenu conservera cette somme pour la remettre soit au PROMETTANT soit au BENEFICIAIRE selon les hypothèses ci-dessus définies. »

Il ressort de ces clauses claires et précises que l’indemnité d’immobilisation est due par la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles faute pour elle d’avoir réalisé l’acquisition du bien dans les délais prévus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.

La SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles sera donc condamnée à payer à la société Eden Parc la somme de 115.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation et il sera ordonné à Maître [Y] [V], séquestre conventionnel, de procéder au versement de la somme de 57.750 euros. 

Sur la demande indemnitaire

La société Eden Parc demande la condamnation de la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de la résistance abusive.
Elle fait valoir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que malgré l’accomplissement de l’ensemble des conditions suspensives, la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles s’est désistée de ses obligations et n’a pas daigné répondre à la mise en demeure du 25 mai 2023.



Sur ce :

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la société Eden Parc reproche à la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles une résistance abusive. Or en ayant consenti une promesse unilatérale de vente, aucune certitude n'existait que la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles lève l'option et cette dernière ne s'est jamais à engagée à acheter.

Dès lors, la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles n'ayant commis aucune faute en n’achetant pas, la demande de réparation des préjudices invoqués par la société Eden Parc sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

La SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles succombant dans la présente instance, il convient de la condamner aux dépens et à verser à la société Eden Parc une somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort:

CONDAMNE la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles à payer à la société Eden Parc la somme de 115.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation ;
 
ORDONNE à Maître [Y] [V], notaire, membre de la SCP Letulle Deloison Drilhon-Jourdain, séquestre conventionnel, de procéder au versement de la somme de 57.750 euros à la société Eden Parc, la somme de 57.750 euros correspondant à la moitié de l’indemnité d’immobilisation due par la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles à la société Eden Parc;

REJETTE la demande tendant à condamner la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles à payer à la société Eden Parc la somme de 10.000 euros au titre de la résistance abusive ; 

CONDAMNE la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles aux dépens;

CONDAMNE la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselles à verser à la société Eden Parc une somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 08 octobre 2024

LE GREFFIER LE PRESIDENT