Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
 03 Octobre 2024






N° RG 24/00770 - N° Portalis DB22-W-B7I-SB2O NAC 30B
AFFAIRE :S.A. IN’LI C/ Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5], S.A.S. ARBEAU

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ IN’LI 

Société anonyme au capital de 849.106.089,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n°602 052 359, dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

représentée par Me Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453, Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS


DÉFENDERESSES

BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5]

Département crédit bail et de location - [Adresse 3] et pour signification au [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat 

SOCIÉTÉ ARBEAU

Société par actions simplifiée au capital de 120.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le n°619 800 808, dont le siège social est situé au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

n’ayant pas constitué avocat







Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Ingrid RESZKA, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation en date du 13 Mai 2024; 

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Le conseil de la société IN’LI partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5] et la S.A.S. ARBEAU, la dette ayant été intégralement soldée ;

Par leur silence, les parties défenderesses ont accepté implicitement ce désistement; 

Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance parfait de la S.A. IN’LI par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice LE BIDEAU, statuant en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, insusceptible de tout recours,
 
CONSTATONS le desistement d’instance de la S.A. IN’LI ;

DÉCLARONS ledit désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/00770 - N° Portalis DB22-W-B7I-SB2O ;

DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;

LAISSONS les dépens à la charge de la S.A. IN’LI, sauf convention contraire.

Prononcé le TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Ingrid RESZKA, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE La Vice-Présidente

Ingrid RESZKA Béatrice LE BIDEAU