Tribunal Judiciaire · Ventes — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOURG EN BRESSE




DOSSIER N° : N° RG 24/00049 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZQN
Minute N° : 24/100



JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 1er OCTOBRE 2024




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : Madame A. CLAMOUR

Débats : en audience publique le 3 septembre 2024




CRÉANCIER POURSUIVANT

Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Localité 14],
dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société AEDES GRAND GENEVE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 847 662 772, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège est sis [Adresse 4]

représentée par Me Danielle HUGONNET-CHAPELAND, avocat au barreau de l’Ain (T. 9), avocat postulant, présente à l’audience, et par la SAS MERMET ET ASSOCIES, avocats au barreau de Thonon-les-Bains, avocat plaidant




DÉBITEUR SAISI

Monsieur [E] [M]
né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 17] (IRLANDE),
demeurant [Adresse 18] (IRLANDE)

non comparant




AUTRES PARTIES

CRÉANCIERS INSCRITS

COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SIP de [Localité 16]
venant aux droits et obligations du Comptable de la TRESORERIE DE [Localité 13], 
dont le siège est sis [Adresse 1]

représenté par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain (T. 4)


Société LSREF III STONE INVESTMENTS LIMITED
ayant élu domicile chez Maître [Z] [C], notaire, demeurant [Adresse 3]

non représentée

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 15] à [Localité 12] (le syndicat des copropriétaires) a fait signifier à Monsieur [E] [M] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 12], constituant les lots numéros 7, 15, 24 et 40 dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 2], cadastré section [Cadastre 11], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 22 avril 2024, volume 2024 S numéro 40.

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [M] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 3 septembre 2024 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à la société LSREF III Stone Investments Limited et au Trésor public de [Localité 16], créanciers inscrits, par actes de commissaire de justice des 13 et 17 juin 2024 valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 juin 2024.

Par déclaration reçue au greffe le 30 juillet 2024, Maître [J] [U], représentant le service des impôts des particuliers de [Localité 16], a déclaré une créance à l’encontre de Monsieur [M] pour une somme de 8 618 euros au titre d’avis de mise en recouvrement de taxes foncières et de taxes d’habitation pour les années 2020 à 2023.

A l’audience du 3 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a requis la vente forcée.

En défense, Monsieur [M] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.


MOTIFS


1 - Sur la régularité de la procédure :

Aux termes de l’article 479 du code de procédure civile, “Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur.”

Il résulte des pièces de la procédure que l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été adressée le 12 juin 2024 par le commissaire de justice instrumentaire aux autorités judiciaires irlandaises aux fins de transmission de l’acte au débiteur, conformément aux dispositions du règlement UE 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes).

Le courrier recommandé adressé à Monsieur [M] par les autorités irlandaises n’a pas été réclamé par son destinataire.

Il convient de constater la régularité de la procédure.


2 - Sur la vente forcée :

Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué par un jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 23 mai 2019, signifié le 19 juillet 2019, devenu définitif selon certificat de non-appel du 16 juin 2022.

En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de dire que la créance du syndicat des copropriétaires s’élève, selon décompte arrêté au 2 septembre 2024, à la somme de 15 287,43 euros.

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 21 janvier 2025 à 14 heures.

Il sera fait droit à la demande d’aménagement des mesures de publicité comme il est dit au dispositif.


3 - Sur les dépens :

Monsieur [M] sera condamné aux dépens de l’instance.


PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que la procédure est régulière,

Dit que le montant retenu pour la créance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 15] à [Localité 12] s’élève, selon décompte arrêté au 2 septembre 2024, à la somme de 15 287,43 euros, soit :
- 11 484,65 euros en principal,
- 681,13 euros en frais,
- 3 121,65 euros en intérêts,

Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [E] [M] sis sur la commune de [Localité 12], constituant les lots numéros 7, 15, 24 et 40 dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 2], cadastré section [Cadastre 11], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,

Fixe la date de l’adjudication au mardi 21 janvier 2025 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 5],

Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 6 janvier 2025 et le vendredi 10 janvier 2025, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

Autorise le créancier poursuivant à aménager les mesures de publicité en procédant à une publicité sur le site internet avoventes.fr,

Dit que l’avance et la charge définitive des frais de publicité seront réglées comme il est prescrit par le code des procédures civiles d’exécution,

Condamne Monsieur [E] [M] aux dépens de l’instance.

Prononcé le premier octobre deux mille vingt-quatre par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Astrid Clamour, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution




copie exécutoire + ccc le :
à
Me Danielle HUGONNET-CHAPELAND
Me Jacques BERNASCONI