Tribunal Judiciaire · J.L.D-35 BIS — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’EVRY-COURCOURONNES 

Henry MAPEL

Le magistrat du siege en charge du contrôle des mesures de retention administrative

PROCÉDURE DE RECONDUITE
 A LA FRONTIÈRE


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIEME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE


Dossier n° N° RG 24/00561 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOKJ

Le 08 Octobre 2024

Devant Nous, Henry MAPEL, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile assisté de Amir BENRAMOUL,,

Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice,

Vu les dispositions des articles L.741-1 à 7, L.742-2, L.742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),

Vu l’arrêté d’expulsion pris par le Préfet de Police de [Localité 6] en date du 16 avril 2014à l'encontre de

Monsieur [U] [M] [I]
Fils de [M] [I] [B] et de [M] [X]
né le 08 Décembre 1980 à [Localité 4]
Nationalité : Portugaise
Demeurant : [Adresse 3]

Vu la décision préfectorale en date du 07 septembre 2024 ordonnant que l’intéressé soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, et notifiée à l’intéressé le :07 septembre 2024 à 09h11, 

Vu l’ordonnance de prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire d’EVRY en date du 12 septembre 2024 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours  ;

Vu la requête de M. LE PREFET DU VAL DE MARNE enregistrée au greffe le 07 Octobre 2024 à 16h20 , sollicitant la prolongation de la rétention administrative à l’encontre de: M. [U] [M] [I], pour une durée de TRENTE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à l’expiration du délai de vingt six jours résultant de l’ordonnance de prolongation magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire D’EVRYen date du 12 septembre 2024 ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 744-9 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) émargé par l'intéressé ;

Le représentant de la préfecture du département, préalablement avisé, est absent à l’audience ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; 

L’intéressé a été avisé de son droit d'être assisté d'un avocat ;

M. [U] [M] [I] absent à l’audience de ce jour, n’est pas représenté par Me VERHAEGHE Mélanie ; 

Attendu que M. [U] [M] [I] a été avisé de la présente audience et a refusé d’être extrait ; que ce refus a été consigné par procès verbal parvenu par voie électronique au greffe du juge des libertés et de la détention le 08 octobre 2024 à 09h08 ;


REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-9 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

MOTIFS DE LA REQUÊTE

Attendu, en application de l'article L. 742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), que la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public en ce que l’intéressé a déjà fait l’objet de quinze condamnations pénales pour des atteintes aux biens et aux personnes, et des infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu’il a été incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 6] du 28 janvier 2023 au 07 septembre 2024 pour exécuter une peine de trente mois d’emprisonnement dont six mois assorties d’un sursis probatoire pendant deux ans prononcé par le tribunal correctionnel de Paris le 13 février 2023 ; qu’en outre, il a fait l’objet de nombreux signalements aux autorités de police et de gendarmerie ; que l’intéressé adopte un comportement qui perturbe de manière récurrente l’ordre public ; 

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête de M. LE PREFET DU VAL DE MARNE et de prolonger la rétention de M. [U] [M] [I] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,

ORDONNONS la prolongation pour une durée de TRENTE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à compter du 09 octobre 2024, de la rétention du nommé M. [U] [M] [I] au centre d’hébergement du CRA de [Localité 5] ou dans tout autre centre d’hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire.


Le 08 Octobre 2024 à 10h40

Le greffier Le juge






Amir BENRAMOUL Henry MAPEL


En application des articles L741-1 à 7 à 744-6 et L743-4 à 7 à 742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous avisons l’intéressé par voie électronique au centre de rétention administrative de [Localité 5] que :

- il a obligation de quitter le territoire français,
- il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix.
- cette ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’Appel de Paris, dans le délai de 24 heures de la présente ordonnance, par requête motivée.
- la déclaration d’appel doit être transmise au Greffe du Service des Etrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris - n° de télécopieur : [XXXXXXXX01] ou par mail : [Courriel 2]
- l’appel n’est pas suspensif.



Reçu notification et copie de la présente ordonnance

Le représentant de la préfecture, L’avocat,




copie de la présente ordonnance a été adressée par voie électronique au CRA de [Localité 5] pour notification et remise au retenu M. [U] [M] [I] contre recépissé le 08 Octobre 2024
le greffier