Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 3 octobre 2024

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/02230 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEO3

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 03 octobre 2024, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection;

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT SOCIAL
33 avenue PIERRE MENDES FRANCE
75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES - 110

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [U]
Logement 80 Etage 3
6 Allée de l'Enfance
44300 NANTES

non comparant 
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 26 mars 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ; 

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02230 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEO3 ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA 





Copies aux parties le : 
CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Monsieur [K] [U] + préfecture
Copie dossier