Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 3 octobre 2024

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 23/03659 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUQV

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 03 octobre 2024, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
19 à 21 Quai d'Austerlitz
75013 PARIS

représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS,

substitué par Maître Arthur QUINTIN DE KERCADIO, avocat au barreau de NANTES


D'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [L], [F], [N] [Z] épouse [X]
4 Avenue Hoche
44270 MACHECOUL

non comparante

Monsieur [P], [C] [X]
4 Avenue Hoche
44270 MACHECOUL

non comparant 
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Perotection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 23 novembre 2023 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'après deux renvois, le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas comparu aux audiences du 11 avril , 06 juin et 03 octobre 2024; 

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 23/03659 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUQV ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA





Copies aux parties le : 
CCC à Maître Roger LEMONNIER,
CCC à Madame [L], [F], [N] [Z] épouse [X]
CCC à Monsieur [P], [C] [X] + préfecture
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