Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 3 octobre 2024

Minute n° 2024 /


DOSSIER N° N° RG 24/02237 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEPI

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 03 octobre 2024, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES - 110


D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [V] [H]
7 Allée de l'Erdrez
2eme étage Porte 13
44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE

non comparante 
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Juduiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 28 mars 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ; 

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02237 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEPI ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA




Copies aux parties le : 
CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Madame [V] [H] + préfecture
Copie dossier