Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 3 octobre 2024

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/02749 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NH2V

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 03 octobre 2024, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Madame [I] [R], munie d'un pouvoir écrit 

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [W] divorcée [M]
Logement 1479 Rez de Chaussée
26 Rue des Grenadiers
44300 NANTES

comparant en personne 
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 23 juillet 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentate de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas fait d'obervations particulières sur ce désistement ; 

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02749 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NH2V ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.



LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA





Copies aux parties : 
CE + CCC à HARMONIE HABITAT
CCC à Madame [S] [W] divorcée [M] + préfecture
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