Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 3 octobre 2024

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/00256 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYAC

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 03 octobre 2024, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [P] [N], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [Z]
Logement 15 Etage 2
8 Rue d'Houat
44000 NANTES

comparant en personne le 06 juin 2024, et non comparante le 03 octobre 2024 : 


D'autre part, 

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 13 décembre 2023 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'après un renvoi, la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée le 15 août 2024 ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu à la dernière audience ; 

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00256 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYAC ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.


LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA



Copies aux parties le : 
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Madame [D] [Z] + préfecture
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