Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 3 octobre 2024

Minute n° 2024 /


DOSSIER N° N° RG 24/01383 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M65T

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 03 octobre 2024, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [K] [W], munie d'un pouvoir écrit

 
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [I]
2 rue d'Audierne
Logement 14 Etage 2
44300 NANTES

non comparant 
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 12 mars 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée  ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ; 

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01383 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M65T ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA





Copies aux parties le : 
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [D] [I] + préfecture
Copie dossier