Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 3 octobre 2024

Minute n° 2024 /


DOSSIER N° N° RG 24/01390 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M66R

DECISION D'EXTINCTION D'INSTANCE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 03 octobre 2024, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [N] [R], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [U] [G]
19 rue de la Dordogne
Étage 3 N°32
44100 NANTES

décédée le 30 avril 2024 
D'autre part, 

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 26 mars 2024 ; 

Attendu que l'article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou par le décès d'une partie ; 

Attendu qu'il ressort des débats et du rapport social que la défenderesse serait décédée le 30 avril 2024 ; 

Que dès lors, celle-ci étant la seule personne assignée en défense dans cette procédure, il convient de constater l'extinction de la présente instance ; 


PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement non susceptible d'appel,




CONSTATE l'extinction de l'instance du fait du décès de la partie défenderesse ;

 Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

 Le Greffier La Présidente

 M. HORTAIS S. ZARIFFA





Copies aux parties le : 
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT + préfecture
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