Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE


N° RG 24/00150 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIH4
N°MINUTE : 24/380 


Le vingt septembre deux mil vingt quatre 

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Jérémy VERHAGUE, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Jean-Philippe DERYCKERE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Mme [U] [V], juriste assistante et de Mme [E] [S], adjointe administrative faisant fonction de greffière 

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [C] [H], demanderesse, demeurant [Adresse 2], comparante assistée de Me Audrey BARTHOLOMEUS, avocat au barreau de VALENCIENNES

D'une part,

Et :

[4], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M. [T] [I], agent dudit organisme, régulièrement mandaté

D'autre part,


Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 04 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]








PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 04 octobre 2024 :


Dit que le taux d’incapacité est supérieur à 50% et inférieur à 80%, mais qu’il n’est pas justifié d’une RSDAE ;


Déboute Mme [C] [H] de sa demande d’attribution d’allocation aux adultes handicapés ;



Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;



Ordonne l’exécution provisoire ;



Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [3] ;


Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.


Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente






















N° RG 24/00150 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIH4
N° MINUTE : 24/380