Tribunal Judiciaire · JLD — 8 octobre 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
Cabinet du magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement
[Adresse 1]
Tél. : 03 27 14 67 26

Affaire :
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
c/ [S] [R]
N° RG 24/00460 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNYQ 

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE 
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L3211-12-1 du code de la santé publique)
en date du 08 Octobre 2024

Devant Nous, Gaëlle REVERTER, magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, au tribunal judiciaire de VALENCIENNES, assisté(e) de Justine GONCALVES ;

Devait comparaître :

M. [S] [R]
né le 18 Avril 1987 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 29 septembre 2024au centre hospitalier de [Localité 5]  ;

**********

Vu la requête en date du 4 octobre 2024, reçue au greffe le 4 octobre 2024 aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont [S] [R] fait l’objet ;

Vu la réception par courriel en date du 7 octobre 2024 de la décision envoyée par le directeur de l'établissement d'accueil mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de [S] [R] ;

En conséquence,

Constatons que la requête en date du 4 octobre 2024 adressée par CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de [S] [R] est sans objet ;

Disons que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.


Le greffier, Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,