Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2024

DU SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE


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POLE SOCIAL


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URSSAF PICARDIE

C/

S.A.R.L. HFI DELAHAYE


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N° RG 24/00289
N° Portalis DB26-W-B7I-IAPC
EVD/OC


Minute n°24/00399


Grosse le

à :

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Expédition le :

à :

à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL
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J U G E M E N T


Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, 
M. Julien DONGNY, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Xavier BOSSU, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. Olivier CHEVALIER, greffier,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE:

URSSAF PICARDIE
TSA 60200
21037 DIJON CEDEX 9


Représentée par M. [G] [B], muni d’un pouvoir en date du 02/10/2024


ET :

PARTIE DEFENDERESSE : 

S.A.R.L. HFI DELAHAYE
1106 rue de la Dune
80550 LE CROTOY
Représentant : Maître Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS




Jugement contradictoire et en dernier ressort 


Après avoir entendu les représentants des parties présentes à l’audience du 07/10/2024, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président, et M. Olivier CHEVALIER, greffier,


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EXPOSÉ DU LITIGE


Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 juillet 2024, la S.A.R.L. HFI DELAHAYE a formé opposition à une contrainte décernée le 3 juillet 2024 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Picardie et signifiée à elle le 5 juillet 2024 pour obtenir paiement de la somme de 1.328,00 euros représentant les cotisations, contributions sociales et majorations de retard dues au titre du mois de décembre 2023.

Par ordonnance du 6 août 2024, le tribunal a déclaré la S.A.R.L. HFI DELAHAYE recevable en son opposition à la contrainte.
Décision du 07/10/2024 RG 24/00289 

A l’audience de ce jour, l’Urssaf de Picardie, régulièrement représentée, déclare se désister de l’instance car elle est dans l’impossibilité de justifier de la régularité de la procédure de recouvrement.

La S.A.R.L. HFI DELAHAYE, représentée par conseil, accepte le désistement.


MOTIFS DE LA DÉCISION

En matière d’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’Urssaf de Picardie déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance. 

La S.A.R.L. HFI DELAHAYE accepte le désistement, il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, l’Urssaf de Picardie succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens. 


PAR CES MOTIFS


Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,


Donne acte à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie de son désistement d’instance, 

Donne acte à la S.A.R.L. HFI DELAHAYE de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et Constate l’extinction de l’instance, 

Constate le dessaisissement de la juridiction, 

Condamne l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie aux éventuels dépens.




Le greffier Le président
Olivier Chevalier Emeric Velliet-Dhotel