Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2024

DU SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE


__________________


POLE SOCIAL


__________________


URSSAF PICARDIE

C/

[S] [C]


__________________


N° RG 24/00300
N° Portalis DB26-W-B7I-IARY
EVD/OC


Minute n°24/00400


Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL
_

J U G E M E N T


Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, 
M. Julien DONGNY, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Xavier BOSSU, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. Olivier CHEVALIER, greffier,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE:

URSSAF PICARDIE
TSA 60200
21037 DIJON CEDEX 9


Représentée par M. [I] [X], muni d’un pouvoir en date du 02/10/2024


ET :

PARTIE DEFENDERESSE : 

Monsieur [S] [C]
7 rue Neuve
80750 CANDAS


NON COMPARANT


Jugement réputé contradictoire et en premier ressort 


Après avoir entendu le représentant de la partie présente à l’audience du 07/10/2024, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président, et M. Olivier CHEVALIER, greffier,


*******

EXPOSÉ DU LITIGE


Par lettre reçue le 22 juillet 2024, [S] [C] a formé opposition à une contrainte décernée le 21 juin 2024 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Picardie et signifiée à lui le 3 juillet 2024 pour obtenir paiement de la somme de 9.901,42 euros représentant les cotisations, contributions sociales et majorations de retard dues au titre des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2015

A l’audience de ce jour, l’Urssaf de Picardie, régulièrement représentée, déclare se désister de l’instance car la contrainte a été émise à tort et que les frais de signification de la contrainte reste à sa charge.
Décision du 07/10/2024 RG 24/00300

Bien que régulièrement convoqué, [S] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience par l’une des personnes figurant à l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale.


MOTIFS DE LA DÉCISION


En matière d’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

L’Urssaf de Picardie déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instanc. Dit que les les frais de signification de la contrainte seront à la charge de l’Urssaf de Picardie.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, l’Urssaf de Picardie à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens. 


PAR CES MOTIFS


Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,


Donne acte à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie de son désistement d’instance, 

Déclare le désistement de l’instance et Constate l’extinction de l’instance, 

Constate le dessaisissement de la juridiction, 

Condamne l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie aux éventuels dépens et les frais de signification de la contrainte.



Le greffier Le président
Olivier Chevalier Emeric Velliet-Dhotel