Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2024

DU SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE


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POLE SOCIAL


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URSSAF PICARDIE

C/

[C] [E]


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N° RG 24/00273
N° Portalis DB26-W-B7I-IAER
EVD/OC


Minute n°24/00398


Grosse le

à :

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Expédition le :

à :

à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL
_

J U G E M E N T


Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, 
M. Julien DONGNY, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Xavier BOSSU, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. Olivier CHEVALIER, greffier,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE:

URSSAF PICARDIE
TSA 60200
21037 DIJON CEDEX 9


Représentée par M. [D] [L], muni d’un pouvoir en date du 02/10/2024


ET :

PARTIE DEFENDERESSE : 

Monsieur [C] [E]
250 rue Chutt le Hutteux
80230 LANCHERES


NON COMPARANT


Jugement réputé contradictoire et en dernier ressort 


Après avoir entendu le représentant de la partie présente à l’audience du 07/10/2024, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président, et M. Olivier CHEVALIER, greffier,


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EXPOSÉ DU LITIGE


Par lettre reçue le 9 juillet 2024, [C] [E] a formé opposition à une contrainte décernée le 13 juin 2024 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Picardie et signifiée à lui le 19 juin 2024 pour obtenir paiement de la somme de 661,00 euros représentant les cotisations, les contributions sociales et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2023.

A l’audience de ce jour, l’Urssaf de Picardie, régulièrement représentée, déclare se désister de l’instance car elle a annulé la contrainte du fait que [C] [E] est affilié auprès de la Mutualité sociale agricole.
Décision du 07/10/2024 RG 24/00273

[C] [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience par l’une des personnes figurant à l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale.


MOTIFS DE LA DÉCISION

En matière d’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

L’Urssaf de Picardie déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance. 

En application de l’article 399 du code de procédure civile, l’Urssaf de Picardie succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens. 


PAR CES MOTIFS


Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,


Donne acte à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie de son désistement d’instance, 

Déclare le désistement de l’instance et Constate l’extinction de l’instance, 

Constate le dessaisissement de la juridiction, 

Condamne l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie aux éventuels dépens.




Le greffier Le président
Olivier Chevalier Emeric Velliet-Dhotel