Tribunal Judiciaire · Chambre 6 - Référés Pdt — 8 octobre 2024

CG/MLP


Ordonnance N°
du 08 OCTOBRE 2024


Chambre 6

N° RG 24/00708 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVD4
du rôle général











[I] [E]
[M] [E]

c/

S.A. GAN ASSURANCES




Me Nathalie PRUGNE
Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU



GROSSES le

- Me Nathalie PRUGNE
- Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU


Copies électroniques :

- Me Nathalie PRUGNE
- Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU


Copies :

- Expert (M. [V])
- Dossier RG n° 24/708
- Dossier RG n° 23/682 (minute n° 23/851)





TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


rendue le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Laetitia JOLY, Greffière 

dans le litige opposant :


DEMANDEURS

- Madame [I] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Nathalie PRUGNE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

- Monsieur [M] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Nathalie PRUGNE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


ET :


DEFENDERESSE

- La S.A. GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur RC et RCD de la SA PINGEON ET FILS, prise en la personne de son représentant légal 
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND







Après débats à l’audience publique du 10 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [E] et Madame [I] [Z] épouse [E] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 3].

En 2022, les époux [E] ont confié la réalisation de travaux de rénovation de façade, de traitement de la toiture et de zinguerie et la fourniture et la pose d’une toiture en polycarbonate avec remplacement de chevrons sur l’appentis attenant à leur maison d’habitation à la S.A.S.U. PINGEON ET FILS pour les sommes de 32.897,70 € TTC et 3.047 € TTC respectivement. 

Monsieur et Madame [E] ont constaté des désordres affectant les travaux de rénovation de façade, de traitement de la toiture et de zinguerie et ont déploré l’absence de réalisation des travaux s’agissant de l’appentis attenant à leur maison d’habitation. 

Un rapport d’intervention technique a été établi par le cabinet EPSTEIN le 3 juillet 2023. 

Par assignation en date du 18 août 2023, Monsieur [M] [E] et Madame [I] [Z] épouse [E] ont assigné la S.A.S.U. PINGEON ET FILS devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

Suivant ordonnance de référé en date du 5 décembre 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée et Monsieur [O] [V] a été commis pour y procéder.

Le 15 avril 2024, Monsieur [V] a diffusé un compte-rendu aux parties. 

Suivant ordonnance en date du 5 juillet 2024, le juge en charge du contrôle des expertises a étendu la mission de Monsieur [O] [V]. 

Par assignation en date du 14 août 2024, Monsieur [M] [E] et Madame [I] [E] ont assigné la S.A. GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la S.A. PINGEON ET FILS devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables. 

A l’audience du 10 septembre 2024 à laquelle les débats se sont tenus, les demandeurs ont repris le contenu de leur assignation. 

La S.A. GAN ASSURANCES a formulé des protestations et réserves à l’oral. 




Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation. 


MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur la demande d’appel en cause

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

A l’appui de la demande, il est notamment versé au dossier :

- Un devis établi par la S.A.S.U. PINGEON ET FILS en date du 16 mai 2022, 
- Une facture d’acompte établie par la S.A.S.U. PINGEON ET FILS en date du 19 juillet 2022, 
- Une facture d’acompte établie par la S.A.S.U. PINGEON ET FILS en date du 22 septembre 2022, 
- Un procès-verbal de réception en date du 13 octobre 2022, 
- Une facture établie par la S.A.S.U. PINGEON ET FILS en date du 13 octobre 2022, 
- Un devis établi par la S.A.S.U. PINGEON ET FILS en date du 30 mai 2022, 
- Une facture d’acompte établie par la S.A.S.U. PINGEON ET FILS en date du 19 juillet 2022, 
- Un rapport de visite technique expertise établi par le cabinet EPSTEIN en date du 3 juillet 2023, 
- Des photographies,
- Une ordonnance de référé en date du 5 décembre 2023, 
- Une ordonnance du juge en charge du contrôle des expertises en date du 5 juillet 2024.

Il est constant que les époux [E] ont confié la réalisation de travaux de rénovation de façade, de traitement de la toiture et de zinguerie et la fourniture et la pose d’une toiture en polycarbonate avec remplacement de chevrons sur l’appentis attenant à leur maison d’habitation à la S.A.S.U. PINGEON ET FILS et que les travaux présentent des désordres. 

Il est également constant que la S.A.S.U. PINGEON ET FILS est assurée auprès de la S.A. GAN ASSURANCES. 

Ainsi, les époux [E] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la S.A. GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la S.A.S.U. PINGEON ET FILS.

En conséquence, la demande sera accueillie.

2/ Sur les frais

Les époux [E], demandeurs, seront condamnés in solidum au paiement des dépens de l’instance.


PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE communes et opposables à la S.A. GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la S.A.S.U. PINGEON ET FILS, les opérations d’expertise confiées à Monsieur [O] [V], par ordonnance de référé initiale en date du 5 décembre 2023 et par les ordonnances subséquentes,

DIT, en conséquence, que la partie appelée en cause sera tenue de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elle jugera utiles, 

ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport,

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à Monsieur [O] [V], expert judiciaire,

CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [E] et Madame [I] [E] au paiement des dépens, 

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,