Tribunal Judiciaire · Chambre 6 - Référés Pdt — 8 octobre 2024

CG/MLP


Ordonnance N°
du 08 OCTOBRE 2024


Chambre 6

N° RG 24/00659 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUY5
du rôle général












S.C.I. JULIEN

c/

S.A.S. HORIZON CONNECT




la SARL TRUNO & ASSOCIES








Copie électronique :

- la SARL TRUNO & ASSOCIES


Copies :

- SAS HORIZON CONNECT
- Dossier





TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


rendue le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Laetitia JOLY, Greffière 

dans le litige opposant :


DEMANDERESSE

- La S.C.I. JULIEN, agissant poursuites et diligences de son représentant légal 
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND


ET :


DEFENDERESSE

- La S.A.S. HORIZON CONNECT, prise en la personne de son représentant légal 
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée





Après débats à l’audience publique du 10 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.





EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée en date du 27 avril 2023, la S.C.I. JULIEN a donné à bail dérogatoire à la S.A.S. HORIZON CONNECT, alors en cours d’immatriculation, un local situé [Adresse 1] à [Localité 2] à usage exclusif de bureaux commerciaux, stockage et bureaux pour son activité d’installation de fibre optique. 

Le bail a été conclu pour une durée de 24 mois à compter du 2 mai 2023, moyennant un loyer annuel de 12.000 € HT et hors charges, payable par quart de 3.000 € HT et hors charges le 1er de chaque trimestre. 

Une clause résolutoire a été insérée au bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement des loyers et des charges. 

Constatant que sa locataire ne réglait plus ses loyers, la S.C.I. JULIEN a, par acte du 30 avril 2024, fait signifier à la S.A.S. HORIZON CONNECT un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme totale de 11.940 €. 

La S.C.I. JULIEN fait valoir que la S.A.S. HORIZON CONNECT a sollicité un échéancier de paiement et qu’il soit convenu de la restitution des biens loués à l’issue d’un état des lieux fixé au 31 mai 2024 puis reporté au 7 juin 2024, sans que ledit état des lieux n’ait pu avoir effectivement lieu.

Par assignation en date du 10 juillet 2024, la S.C.I. JULIEN a assigné la S.A.S. HORIZON CONNECT devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes :

- Constater la résiliation du bail commercial en vertu de la clause résolutoire, à la date du 30 mai 2024, 
- Condamner la société HORIZON CONNECT à payer à la SCI JULIEN les sommes provisionnelles suivantes :

11.940,00 € au titre de l’arriéré de loyers et de charges récupérables arrêté à la date de la présente assignation, outre intérêts au taux légal, 179,31 € au titre du coût du commandement de payer délivré le 30 avril 2024, 
- Fixer le point de départ de l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer conventionnel à la date du 30 mai 2024, 
- Dire et juger qu’à défaut d’avoir quitté les lieux loués à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la signification de l’Ordonnance à intervenir, l’exposante pourra faire procéder à l’expulsion de la société HORIZON CONNECT et de tous occupants de son chef, ce par toutes les voies de droit et au besoin avec le concours de la Force Publique,
- Ordonner la restitution par la société HORIZON CONNECT de toutes les clés des lieux loués, le tout sous une astreinte de 50 € par jour de retard, à compter du huitième jour suivant la signification de l’Ordonnance à intervenir, 
- En cas de besoin, dire que les meubles garnissant les locaux seront remis aux frais de la personne expulsée, dans le lieu désigné par celle-ci et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’Huissier de Justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques sur autorisation du Juge de l’exécution, 
- Condamner la société HORIZON CONNECT à payer à la SCI JULIEN une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance. 

A l’audience du 10 septembre 2024 à laquelle les débats se sont tenus, la demanderesse a repris le contenu de son assignation. 

La S.A.S. HORIZON CONNECT n’a pas comparu. 

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation. 


MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur les demandes principales

En application de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, la Présidente du Tribunal statuant en référé peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s'il s'agit d'une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier.

L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

L’article L.145-15 du même Code précise que sont réputées non écrites les clauses ayant pour effet de faire échec à l’article précité. 

En l’espèce, la clause résolutoire dans le bail liant les parties stipule que : « A défaut de paiement exact à son échéance d’un seul terme du loyer ou de toute autre somme dont il est redevable ou d’exécution d’une des clauses ou conditions ci-dessus stipulées et après un mois à compter d’une simple mise en demeure restée sans effet de payer ou d’exécuter la condition contenant déclaration du BAILLEUR de son intention d’user de la présente clause, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, si bon semble au BAILLEUR, sans qu’il soit besoin de remplir aucune autre formalité judiciaire » (page 7). 

Cependant, il résulte des dispositions précitées que la clause résolutoire ne produit d’effet qu’après un commandement demeuré infructueux, à l’exclusion de tout autre acte extrajudiciaire. A défaut, la clause est réputée non écrite. 


En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur ce moyen de pur droit relevé d’office. 

Toutes les demandes ainsi que les dépens seront réservés. 


PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats, 

INVITE les parties à fournir leurs observations sur la validité de la clause résolutoire,

RENVOIE l’affaire à l’audience du mardi 22 octobre 2024 à 10 heures 30 en salle A du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 

DIT que la notification de la présente décision par greffe vaudra convocation à l’audience, 

RESERVE toutes les demandes, ainsi que les dépens. 

La Greffière, La Présidente,