Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 7 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

MISE EN ETAT



MINUTE N° : 2024/
N° RG 21/01197 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GPLB 
NAC : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant
CIVIL - Chambre 1

ORDONNANCE SUR INCIDENT 
DU 07 OCTOBRE 2024



DEMANDEURS :

S.A.S. REMY DUPUIS
immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 408 858 710
Dont le siège social est :
[Adresse 10] 
[Localité 7] 
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

Représentée par Me Frédéric CANTON, membre de la SCP EMO avocats, avocat au barreau de ROUEN

S.A.R.L. ALAIN DE LA VILLE
Immaticulée au RCS de PÉRIGUEUX sous le n° 751 739 344
Dont le siège social est :
[Adresse 11] 
- [Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 

Représentée par Me Patrice LEMIEGRE, membre de la SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN, Suna GÜNEY & Associés, avocat au barreau de ROUEN


DEFENDEURS :

Madame [O] [K] [N]
née le 17 Février 1955 à [Localité 13] (92), 
Demeurant [Adresse 4] 
- [Localité 6]

Représentée par Me Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de L’EURE (avocat postulant)

S.A.S TERH MONUMENTS HISTORIQUES CHARPENTE
Immatriculée au RCS d’[Localité 9] sous le numéro 488 552 241
Ayant son siège social sis :
[Adresse 8] 
- [Localité 3]


N° RG 21/01197 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GPLB - Ordonnance du 07 OCTOBRE 2024


Représentée par Me Daphné PUGLIESI, membre du CABINET D’AVOCATS PUGLIESI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE (avocat plaidant) et par Me Karine HEUDRON, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126
Ayant son siège sis :
[Adresse 1]
- [Localité 5]
Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Représentée par Me Jean-jérôme TOUZE, membre de la SELARL AVOCATS NORMANDS, avocat au barreau de l’EURE

S.A. MMA IARD
Immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882 
 Ayant son siège sis :
[Adresse 1]
 - [Localité 5]
Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Représentée par Me Jean-jérôme TOUZE, membre de la SELARL AVOCATS NORMANDS, avocat au barreau de l’EURE

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame [W] [E]

GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER

DEBATS : en audience publique du 09 septembre 2024


ORDONNANCE :

- contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe,
- rédigée par Madame [W] [E],
- signée par Madame Marie LEFORT, première Vice-présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, Greffier


Copie exécutoire délivrée le :
Copie délivrée à : 


Courant 2019, Mme [K] [N] a entrepris des travaux de restauration du château lui appartenant sis à [Localité 12].

La maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Alain de la Ville et les travaux de charpente et de couverture à la société Rémy Dupuis pour un montant de 390 712,74 euros. 

Un litige est intervenu entre la maître de l'ouvrage et l'entreprise de travaux, la première se plaignant du non respect des délais contractuellement prévus et de malfaçons, la deuxième sollicitant le paiement de ses situations de travaux. 


N° RG 21/01197 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GPLB - Ordonnance du 07 OCTOBRE 2024


Par lettre du 28 août 2019 adressée recommandée avec accusé réception, Mme [K] [N] a notifié à la société Rémy Dupuis la résiliation du marché de travaux à effet immédiat. 

Saisi par Mme [K] [N], le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et a désigné M. [U] pour y procéder.

M. [U] a déposé son rapport en l'état le 21 avril 2021, n'ayant pu mener la mission à son terme.

La société Rémy Dupuis a fait assigner Mme [K] [N] devant ce tribunal aux fins de voir prononcer la réception judiciaire des travaux et de la voir condamner à lui payer le solde du marché de travaux.

Mme [K] [N] a fait assigner la société Alain de la Ville en intervention forcée aux fins de le voir condamner à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au bénéfice de la société Rémy Dupuis.

Par jugement du 13 juin 2023, ce tribunal, avant dire droit, a ordonné une nouvelle expertise, aux fins notamment de décrire les travaux de la société Rémy Dupuis, la chronologie du chantier et d'analyser les désordres de construction allégués, en l'absence de tout élément technique objectif et impartial, ne lui permettant pas de statuer sur les demandes réciproques des parties. 

Madame [S] été désignée à cette fin et l’expertise est toujours en cours.

Par acte en date du 28 décembre 2023, Mme [K] [N] a fait assigner en intervention forcée et en garantie la société Tehr monuments historiques charpente et son assureur les sociétés Mma iard assurances mutuelles et Mma iard (les Mma).

L'affaire enregistrée sous le numéro de RG 24/40 a été jointe à l'instance principale.

Par conclusions d'incident notifiées par Rpva le 28 juin 2024, Mme [K] [N] a demandé au juge de la mise en état de :

- rendre communes et opposables les opérations d'expertise en cours aux sociétés Tehr monuments historiques charpente et aux Mma ;

- étendre la mission de l'expert aux désordres et malfaçons imputés, dans le cadre des opérations d'expertise en cours, à la société Tehr monuments historiques charpente à savoir : 

1. Absence de traitement approprié des façades de l’enveloppe extérieure du château et des balustrades neuves à l’étage avant pose du badigeon entraînant l’apparition de lichen et une humidité importante des murs soubassement compris (manquement à l’obligation d’information et de conseil),
2. Apparition de fissures sur l’enveloppe extérieure pourtant traitée et payée,
3. Apparition de fissures de la maçonnerie sur la partie haute du château (solins),
4. Absence d'un diagnostic sanitaire et structurel de la capacité portante des solives des planchers du premier étage,
5. Reprise défaillante des jambes des forces des fermes des ailes Nord et Sud sur les planchers, dont la consolidation des semelles ne vise pas la vérification de la reprise des réels efforts issus de la charpente, compte tenu des charges permanentes et d’exploitation prévues par le projet,
6. Défaut de planéité du plancher posé sur l’aile Nord du château,
7. Absence de vérification de l’état préalable des charpentes pour partie pourries du plafond de la salle à manger et de la chambre annexe avant pose du plancher + défaut de planéité de ce dernier.

Par conclusions notifiées par Rpva le 8 août 2024 pour la société Alain de la Ville, le 29 août 2024 pour les Mma, le 4 septembre 2024 pour la société Tehr monuments historique et charpente et pour la société Rémy Dupuis, les sociétés défenderesses ne se sont pas opposées à la demande d'extension mais ont sollicité qu'il soit pris acte de leur protestations et réserves sur les nouveaux désordres en cause et les responsabilités.


SUR CE, 


Les demandes sont justifiées par les opérations d'expertise en cours qui concernent les travaux effectués par la société Tehr monuments historiques charpente et l'absence d'objection de l'expert à étendre la mission aux travaux de cette entreprise. 

Les dépens seront réservés en fin d'instance. 


PAR CES MOTIFS


Le juge de la mise en état,

DECLARE commune et opposable l'expertise ordonnée par le tribunal judiciaire d'Evreux dans son jugement du 13 juin 2023 et confiée à Mme [L] [S] à la société Tehr monuments historiques charpente et à son assureur, les sociétés Mma iard assurances mutuelles et Mma iard,

ETEND la mission de l'expert, Mme [L] [S], aux désordres allégués suivants :
1. Absence de traitement approprié des façades de l’enveloppe extérieure du château et des balustrades neuves à l’étage avant pose du badigeon entraînant l’apparition de lichen et une humidité importante des murs soubassement compris (manquement à l’obligation d’information et de conseil),
2. Apparition de fissures sur l’enveloppe extérieure pourtant traitée et payée,
3. Apparition de fissures de la maçonnerie sur la partie haute du château (solins),
4. Absence d'un diagnostic sanitaire et structurel de la capacité portante des solives des planchers du premier étage,
5. Reprise défaillante des jambes des forces des fermes des ailes Nord et Sud sur les planchers, dont la consolidation des semelles ne vise pas la vérification de la reprise des réels efforts issus de la charpente, compte tenu des charges permanentes et d’exploitation prévues par le projet,
6. Défaut de planéité du plancher posé sur l’aile Nord du château,
7. Absence de vérification de l’état préalable des charpentes pour partie pourries du plafond de la salle à manger et de la chambre annexe avant pose du plancher + défaut de planéité de ce dernier.

DIT que l'expert judiciaire devra examiner ces désordres dans les mêmes termes que la mission ordonnée par jugement du 13 juin 2023,

RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 17 mars 2024 à 9h30 dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire,

RESERVE les dépens en fin d’instance.


En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier, Le juge de la mise en état,

Aurélie HUGONNIER Marie LEFORT