Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

AUDIENCE DU 04 Octobre 2024 

JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITÉ

N° RG 23/00033 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GPAC

Minute : 24/84


CREDIT LOGEMENT
immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 302 493 275, 
dont le siège social est situé [Adresse 5], 
agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant élu domicile au Cabinet de Maître Arthur DA COSTA, avocat, en ses bureaux situés [Adresse 3] à [Localité 8],

Représenté par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat au barreau d’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT


SIP D’[Localité 8] [Localité 7], Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC, 
dont le siège social est sis [Adresse 1], 

n’ayant pas constitué avocat,

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU LOIRET, Monsieur le Comptable public,
dont le siège social est sis [Adresse 1],
ayant élu domicile au Cabinet de Maître Arthur DA COSTA, avocat, en ses bureaux situés [Adresse 3] à [Localité 8],

représenté par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat au barreau d’ORLEANS

CRÉANCIERS INSCRITS

ET

Monsieur [V], [L], [B] [G]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6], 
demeurant [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat,

DÉBITEUR SAISI DÉFAILLANT


LE JUGE DE L’EXÉCUTION :

Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière initiée par le CREDIT LOGEMENT à l’encontre de Monsieur [V], [L], [B] [G], le juge de l’exécution a, suivant jugement d’orientation en date du 14 Juin 2024 ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi et fixé l’audience d’adjudication au 04 Octobre 2024.

A l’audience du 04 Octobre 2024, le créancier poursuivant a indiqué qu’il se désistait conformément à ses conclusions reçues le 04 Octobre 2024. Aucune subrogation n’a été requise.


Copie Exécutoire le :
à : Me DA COSTA Arthur
Copies conformes le :
à : Me DA COSTA Arthur
MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’au jour indiqué pour la vente le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie si aucun créancier ne sollicite la vente. Cet article précise encore que le créancier poursuivant défaillant conserve alors à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

En l’espèce, ni le CREDIT LOGEMENT, ni aucun créancier inscrit n’ont requis la vente.

Il convient en conséquence de prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 26 Mai 2023 à Monsieur [V], [L], [B] [G].

Aucune circonstance du dossier ne justifie spécialement qu’il soit dérogé au principe posé par R322-27 du code des procédures civiles d’exécution, lequel dispose que si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer auquel cas le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire spécialement motivée. 

Dès lors les frais de saisie resteront à la charge du CREDIT LOGEMENT. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate que la vente forcée n’a pas été requise à l’audience du 04 Octobre 2024.

Prononce en conséquence la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 26 Mai 2023 par le CREDIT LOGEMENT à Monsieur [V], [L], [B] [G] et publié le 17 Juillet 2023 au service de la publicité foncière d’[Localité 8] 1.

Ordonne la radiation du commandement de payer délivré à Monsieur [V], [L], [B] [G], le 26 Mai 2023 et publié le 17 Juillet 2023 sous le volume 2023 S n°43.

Ordonne que mention en soit faite en marge de ladite publication par le service chargé de la publicité foncière.

Dit que les frais de poursuite resteront à la charge du CREDIT LOGEMENT.

Ainsi jugé le 04 Octobre 2024,et signé par Sylvie RAYMOND, juge de l’exécution et par Emilie TRUTTMANN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION