Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 8 octobre 2024

COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention 
 
 
ORDONNANCE SUR DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ PRÉSENTÉE PAR UN ÉTRANGER MAINTENU EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE 

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N° du rôle N° RG 24/02234 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMDF


 
Le 08 Octobre 2024,

Nous, Madame Marion STRICKER, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE ;

Vu les articles L742-8, L743-18 à L743-20, L743-23, L743-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Vu l’ordonnance du 29 septembre 2024 confirmée par ordonnance de la cour d’appel de TOULOUSE en date du 1er octobre 2024 du Juge des Libertés et de la Détention de TOULOUSE ayant prolongé la rétention administrative de Monsieur [L] [N] ;

Vu la requête de Me Serge D’HERS, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant Monsieur [L] [N]
né le 27 Avril 1977 à FRIA (GUINEE)
de nationalité Guinéenne reçue le 07 Octobre 2024 à 15H08, sollicitant la mise en liberté de celui-ci ;

Attendu qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou depuis son renouvellement ;

En conséquence, les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Il y a lieu de rejeter ladite demande de mise en liberté sans qu’il soit désormais nécessaire de convoquer au préalable les parties, comme prévu par l’article L743-18 du CESEDA.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

[L] [N], né le 27 avril 1977 à Fria (Guinée), de nationalité guinéenne a fait l’objet d’un arrêté portant placement en rétention administrative en date du 23 septembre 2024, dûment notifié le 24 septembre 2024, en exécution d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et interdisant le retour sur le territoire durant 3 ans, prise par le préfet de l’Hérault, en date du 7 juin 2024, dûment notifiée le 8 juin 2024 à 7h54.

Par ordonnance du 29 septembre 2024, enregistrée à 14h06, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours. Cette décision a été confirmée par ordonnance de la cour d’appel de Toulouse du 1er octobre 2024 à 11h00.

Suivant requête datée du 2 octobre 2024 enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 7 octobre 2024 à 15h08, [L] [N] sollicite qu’il soit mis fin à sa rétention aux motifs suivants : irrecevabilité du placement en rétention, insuffisance de motivation au regard de la vulnérabilité de l’étranger non prise en compte par le préfet. 



L’administration a été mise en mesure de présenter ses observations et s’est opposée à la demande du requérant par mail du 7 octobre 2024 à 17h10.

Aucune audition des parties n’a été prévue en l’absence de tout élément nouveau présenté dans la requête de l’intéressé, formulée le lendemain de la décision de la cour d’appel.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article L.742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. 

En application de l’article L743-18 du même code, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ».

En l’espèce, [L] [N] avait déjà soutenu dans sa requête en contestation de l’arrêté portant placement en rétention administrative d’une part l’irrecevabilité du placement en rétention et d’autre part l’insuffisance de motivation au regard de la vulnérabilité, ces deux moyens ayant été écartés par le juge des libertés et de la détention puis par la cour d’appel qui a statué le 1er octobre 2024, la requête aux fins de remise en liberté étant daté du lendemain, 2 octobre 2024.

Il s’ensuit que les éléments soutenus à l’appui de la présente demande ne constituent pas des circonstances nouvelles de fait et ne sont pas de nature à justifier qu’il soit mis fin à la rétention, les motifs relevés par le juge en première instance et confirmés par la cour d’appel demeurant pleinement d’actualité.

La demande sera dès lors rejetée.



PAR CES MOTIFS :

Statuant en notre cabinet,

Rejetons la demande mise en liberté formée par Monsieur [L] [N].








Fait en notre cabinet le 08 Octobre 2024 à 18h00

Le Juge des Libertés et de la Détention
Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle etrangers.ca-toulouse@justice.fr 


Copie de la présente ordonnance notifiée par voie électronique au préfet,

le 08 Octobre 2024,
le greffier,




La présente décision a été transmise au greffe du CRA le 08 Octobre 2024 pour notification à l’intéressé, avec l’assistance d’un interprète via ISM au besoin 

Notifié le à heures

Signature de l’intéressé