Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-1

N° RG 22/14919 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJJP



Ordonnance n° 2024/M337





Mme [R] [J]

Représentant : Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE



Appelante



Société AUTOHAUS [Localité 3] représentée par son dirigeant social domicilié ès qualité au

dit siège. 



S.A.R.L. INTERNATIONAL CARS

Représentant : Me Sandra BRAHIM-DIETZ, avocat au barreau de NICE



Intimées



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,



Vu l'appel interjeté par Anne-Laure CHARPENTIER, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 13 Octobre 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NICE contre :



Société AUTOHAUS [Localité 3]

S.A.R.L. INTERNATIONAL CARS





Vu le soit-transmis de Me Sandra BRAHIM-DIETZ en date du 07 Octobre 2024, nous indiquant que la S.A.R.L. INTERNATIONAL CARS est en liquidation judiciaire et que le tribunal de commerce d'Antibes a désigné la SELARL GM en qualité de liquidateur ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Enjoignons les parties de régulariser la procédure à l'égard de la S.A.R.L. INTERNATIONAL CARS dans un délai de 3 mois. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans le délai fixé.





Fait à Aix-en-Provence, le 08 Octobre 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état















copie adressée aux avocats ce jour par courrier.