Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 8 octobre 2024
- ECLI
- 67061e08fde28ee420710f59
- Date
- 8 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 23/07032 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKUU Ordonnance n° 2024 / M188 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Maria FREDON,greffière Vu l'instance opposant : M. [G] [X] Représentant : Me Céline LORENZON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant à M. [S] [V], décédé en février 2024 Représentant : Me Benjamin OLLIE, avocat au barreau de NICE Intimé Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 08 octobre 24 La greffière Le magistrat de la mise en état
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 8 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
67061e08fde28ee420710f59
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel