Cour d'Appel · TARIFICATION — 8 octobre 2024

ARRET 

N°





S.A.S. [19]





C/



[13] [Localité 18][1][Localité 16]

[11]

































































Copies certifiées conformes :

- S.A.S. [19]

- [14][Localité 16]

- [11]

- Me Michaël Ruimy 







COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 08 OCTOBRE 2024



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N° RG 22/04904 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITB5







PARTIES EN CAUSE :





DEMANDERESSE





S.A.S. [19]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 3]

[Localité 2]



représentée par Me Maïté Burnel, avocat au barreau de Lyon, substituant Me Michaël Ruimy de la SELARL r & k avocats, avocat au barreau de Lyon





ET : 





DÉFENDERESSES 





[14][Localité 16]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 5]

[Localité 7]



non représentée





[11]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 4]

[Adresse 15]

[Localité 6]



représentée par Mme [I] [T], munie d'un pouvoir régulier



DÉBATS :



A l'audience publique du 05 juillet 2024, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme Brigitte Denamps et M. Jean-Pierre Lannoye, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



M. Philippe Mélin a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 08 octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse



PRONONCÉ :



Le 08 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Diane Videcoq-Tyran, greffier. 



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DECISION



Par un jugement du 7 avril 2022, le tribunal judiciaire de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de l'affection au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M. [D], salarié de la société [19], et a renvoyé l'affaire devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT).



Par ordonnance du 14 novembre 2022, la [12] s'est dessaisie du dossier au profit de la cour d'appel d'Amiens spécialement désignée.



La société [19] et la [9] [Localité 17], parties à l'instance devant le pôle social, ont été convoquées à l'audience du 2 février 2024, lors de laquelle la [8] (la [10]) a déclaré intervenir volontairement dans cette affaire. Le dossier a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 5 juillet 2024. 



Par courrier daté du 13 février 2024 et parvenu au greffe le 14 février 2024, soutenu oralement à l'audience, la société [19] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours. 



A l'audience, la [10] ne s'y est pas opposée.





MOTIFS



La société [19] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courrier reçu au greffe le 14 février 2024.



En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,



- Constate le désistement d'instance de la société [19],



- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



- Dit que la société [19] conservera la charge des dépens.







Le greffier, Le président,