Cour d'Appel · TARIFICATION — 8 octobre 2024

ARRET 

N°





S.A.S. [9]





C/



[8]

































































Copies certifiées conformes :

-S.A.S. [9]

- [8]

- Me Elodie Bossuot-Quin 







COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 08 OCTOBRE 2024



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N° RG 24/01196 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAYX







PARTIES EN CAUSE :





DEMANDERESSE





S.A.S. [9]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]





représentée par Me Sarr, substituant Me Elodie Bossuot-Quin de la SELAS CMS Francis Lefebvre Lyon avocats, avocat au barreau de Lyon











ET : 





DÉFENDERESSE 





[8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 4]

[Localité 3]



représentée par Mme [L] [H], munie d'un pouvoir régulier











DÉBATS :



A l'audience publique du 05 juillet 2024, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme Brigitte Denamps et M. Jean-Pierre Lannoye, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



M. Philippe Mélin a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 08 octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse



PRONONCÉ :



Le 08 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Diane Videcoq-Tyran, greffier. 



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DECISION



Par acte de commissaire de justice délivré le 22 février 2024 et visé par le greffe le 25 mars suivant, la société [10], contestant son taux de cotisation 2024, a fait assigner la [6] (la [7]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 5 juillet 2024 afin que soient retirées de son compte employeur les incidences financières de la maladie professionnelle de son salarié M. [U].



Par courriel au greffe du 29 avril 2024, soutenu oralement à l'audience, la société [10] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours suite au retrait par la [7] des incidences financières de la maladie professionnelle de M. [U] de son compte employeur.



A l'audience, la [7] ne s'y est pas opposée.



MOTIFS



La société [10] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 29 avril 2024.



En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. 





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

- Constate le désistement d'instance de la société [10], 



- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, 



- Dit que la société [10] conservera la charge des dépens.







Le greffier, Le président,