Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 8 octobre 2024

ARRET 

N°





S.C.I. AYEBI





C/



S.E.L.A.R.L. [X]



 



















































































AF/VB





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ERE CHAMBRE CIVILE



ARRET RECTIFICATIF DU HUIT OCTOBRE 

DEUX MILLE VINGT QUATRE





Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/03143 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEOE 



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX

ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU SEIZE JANVER DEUX MILLE VINGT QUATRE





PARTIES EN CAUSE :



S.C.I. AYEBI agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS



APPELANTE



DEFENDERESSE A LA REQUETE



ET



S.E.L.A.R.L. [X] agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Marion MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS

Plaidant par Me Anaïs LE FALHER , avocat au barreau de PARIS 



INTIMEE

 

DEMANDERESSE A LA REQUETE







DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :



La Cour a été saisie par Me MANDONNET d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 16 janvier 2024.



 Un avis a été adressé aux parties le 12 septembre 2024, les informant qu'il sera statué sans audience sur cette requête et que les éventuelles observations qu'appellerait cette procédure devraient être transmises avant le 20 septembre 2024 au plus tard.



L'affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 octobre 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



La Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Graziella HAUDUIN Présidente de chambre et Mme Anne BEAUVAIS, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.





PRONONCÉ :



Le 08 octobre 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.







*

* *



DECISION :





Par arrêt rendu le 16 janvier 2024 sous le numéro de RG 22/03405, la 1ère chambre civile de la cour d'appel d'Amiens a notamment :

-condamné la SCI Ayebi à payer à Mme [W] [X] les sommes de :

-15 000 euros au titre des pertes de revenus,

-12 380,57 euros au titre des frais de départ, déménagement, ré-emménagement,

-415 euros au titre de la disparition des plaques professionnelles,

-5 000 euros au titre du préjudice moral.

-condamné la SCI Ayebi à payer la somme de 4 000 euros à « Mme [X] » au titre de ses frais irrépétibles d'appel.



Par requête du 26 juillet 2024, la SELARL [X] a sollicité la rectification de l'erreur purement matérielle affectant l'identité de la créancière de ces sommes dans le dispositif de l'arrêt.



Par message RPVA adressé le 12 septembre 2024, les parties ont été avisées qu'il serait statué sans audience et invitées à présenter leurs observations écrites pour le 20 septembre 2024 au plus tard.





Sur ce,



Vu l'article 462 du code de procédure civile,



Il convient de rectifier l'erreur purement matérielle affectant le dispositif de l'arrêt quant à l'identité de la créancière des sommes que la société Ayebi a été condamnée à payer, tel qu'indiqué au dispositif de la présente décision.



Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.







PAR CES MOTIFS



Ordonne la rectification de l'erreur matérielle, dans le dispositif de l'arrêt n°22 rendu le 16 janvier 2024 sous le numéro de RG 22/03405 par la 1ère chambre civile de la cour d'appel d'Amiens, affectant l'identité de la créancière des sommes que la société Ayebi a été condamnée à payer ;



Dit qu'à la place de :



« Condamne la SCI Ayebi à payer à Mme [W] [X] les sommes de :

-15 000 euros au titre des pertes de revenus,

-12 380,57 euros au titre des frais de départ, déménagement, ré-emménagement,

-415 euros au titre de la disparition des plaques professionnelles,

-5 000 euros au titre du préjudice moral,

Condamne la SCI Ayebi à payer la somme de 4 000 euros à Mme [X] au titre de ses frais irrépétibles d'appel »,



il convient de lire :



« Condamne la SCI Ayebi à payer à la SELARL [X] les sommes de :

-15 000 euros au titre des pertes de revenus,

-12 380,57 euros au titre des frais de départ, déménagement, ré-emménagement,

-415 euros au titre de la disparition des plaques professionnelles,

-5 000 euros au titre du préjudice moral,

Condamne la SCI Ayebi à payer la somme de 4 000 euros à la SELARL [X] au titre de ses frais irrépétibles d'appel »,



DIT que la mention de cette rectification sera portée en marge de la minute de l'arrêt précité dont il ne pourra être délivré d'expédition sans ladite mention rectificative ;



LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.







LA GREFFIERE LA PRESIDENTE