Cour d'Appel · Chambre Sociale — 2 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

MISE EN ETAT









 ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 02 OCTOBRE 2024





RG N° : RG 24/00531 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWAT

Chambre Sociale





Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 25 Avril 2024, enregistrée sous le n° F 23/00074









Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Valérie Souriant, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 

N° RG 24/00531 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWAT





Monsieur [L] [M]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Maître Evelyn BLEDNIAK de la SELARL ATLANTES, avocat au barreau de PARIS





APPELANT

S.A.S. LA GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION (LGD) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège

[Adresse 5]

[Localité 1]

Non Représentée





INTIMEE

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de pointe à pitre du 25 avril 2024 ; 



Vu la déclaration d'appel de M. [M] [L] en date du 24 mai 2024 ;



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée du 26 juin 2024 ;



Vu l'avis de caducité pour défaut de signification de la déclaration d'appel aux intimés non constitués adressé à Maître [I] de la SELARL ATLANTES le 21 août 2024 lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel ;



Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; 



Vu les articles 902 & 911-2 du code de procédure civile,











PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'absence de signification de déclaration d'appel dans le délai de la loi,



DECLARONS caduque la déclaration d'appel susvisée,



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.





Le greffier Rozenn Le Goff

magistrat chargé de la mise en état,