Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE









APPELANT



INTIMEE







M. [K] [C]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2]

assisté de Me Valérie GASQUET SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA, Me YVES LARUE de la SOCIETE CIVILE ASKESIS, avocat au barreau de GRASSE

S.A. FINANCO Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualité audit siège

assistée de Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES







N° RG 22/00623 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CE6C

Chambre civile Section 2

Minute n° --



Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le

02 septembre 2022

RG N° 2020003082











Copie délivrée aux avocats le

04 Octobre 2024



Le huit octobre deux mille vingt quatre,



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,



Assisté de Sandrine FOURNET, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel,



PROCEDURE 

Vu le jugement du 2 septembre 2022 du tribunal de commerce de Bastia, 



Vu la déclaration d'appel du 6 octobre 2022, 



Vu l'ordonnance de clôture du 5 juin 2024, 



Vu les conclusions aux fins de rabat de l'ordonnance de clôture du 17 septembre 2024, 



SUR CE, 

En application de l'article 803 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. 

En l'espèce, il n'est pas discuté qu'un changement de dénomination sociale de la partie intimée est intervenu postérieurement à la date de l'ordonnance de clôture, de sorte qu'il y a lieu de révoquer la clôture selon les modalités au dispositif de la présente décision. 









PAR CES MOTIFS 

Nous, Conseiller de la mise en état, 

ORDONNONS le rabat de l'ordonnance de clôture, 



ORDONNONS le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 6 novembre 2024, pour régularisation des écritures récapitulatives de l'appelant, exclusivement sur la question précitée de la dénomination sociale de la partie adverse, et clôture impérative (fixation envisagée à l'audience du 13 décembre 2024). 

 

La décision a été signée par le greffier et le Conseiller de la mise en état 







LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT