Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE









APPELANT



INTIMEES







M. [K] [O]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1]

assisté de Me Dominique ALLEGRINI de l'AARPI ALLEGRINI-SPITERI, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [P] [I] épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1949 à 

assistée de Me Stephanie TISSOT-POLI, avocat au barreau de BASTIA

Caisse CPAM DE CORSE DU SUD

Prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié ès qualités audit siège.

S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

assistée de Me Jean françois VESPERINI, avocat au barreau d'AJACCIO

S.A.S. [E] FRERES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

assistée de Me Eric BARBOLOSI, avocat au barreau de PARIS, Me Stephanie TISSOT-POLI, avocat au barreau de BASTIA







N° RG 24/00332 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIXV

Chambre civile Section 2

Minute n° --



Appel d'une décision du PRESIDENT DU TJ D'AJACCIO rendue le

14 mai 2024

RG N° 23/00343











Copie délivrée aux avocats le



Le huit octobre deux mille vingt quatre,



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,



Assisté de Sandrine FOURNET, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel,



PROCEDURE 

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire d'Ajaccio le 14 mai 2024.

Vu la déclaration d'appel du 4 juin 2024. 

Par requête en désistement partiel notifiée au greffe le 5 juin 2024, M. [K] [O] a indiqué qu'il se désistait de son appel à l'égard de Mme. [P] [I], de la CPAM de Corse du Sud et de la Compagnie GAN assurances.

Par conclusions notifiées au greffe le 12 aout 2024, la SA GAN assurances sollicite du Conseiller de la mise en état de :

« - Juger que Monsieur [K] [O] s'est désisté de son appel à l'encontre de la compagnie GAN ASSURANCES, 

- Juger que la compagnie GAN ASSURANCES accepte le désistement d'appel de Monsieur [K] [O] ». 



SUR CE, 

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. 

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



PAR CES MOTIFS 

Nous, conseiller de la mise en état, 

- CONSTATONS le désistement partiel de M. [K] [O] à l'égard de Mme. [P] [I], de la CPAM de Corse du Sud et de la Compagnie GAN assurances, 

- RESERVONS les dépens.

La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état 



Le greffier le conseiller