Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 8 octobre 2024
- ECLI
- 67061e31fde28ee4207110c7
- Date
- 8 octobre 2024
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE N° : ORDONNANCE DE JONCTION DU 08 Octobre 2024 N° RG 24/01220 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZVZ joint au dossier 24/1104 Monsieur [F] [R] [P] Représentant : Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON APPELANT Maître [W] [L] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL CHATEAUDIS » désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de VESOUL du 11.01.2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Représentant : Me Isabelle GRILLON de la SCP C.G.B.G CHATON GRILLON TRONCHE, avocat au barreau de BESANCON S.E.L.A.R.L. AJRS es qualités d'administrateur judiciaire de la SARL CHATEAUDIS Représentant : Me Isabelle GRILLON de la SCP C.G.B.G CHATON GRILLON TRONCHE, avocat au barreau de BESANCON Maître [W] [L] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SAS ROBUST » désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de VESOUL du 23.04.2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Représentant : Me Vincent BRAILLARD, de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de Besançon INTIMES Nous, Cédric SAUNIER, Conseiller, conseiller de la mise en état à la première chambre civile et commerciale à la cour d'appel de Besançon, assisté de Mme Fabienne ARNOUX, greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01220 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZVZ Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/1104 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01220 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZVZ et 24/1104 ; Disons que la procédure se poursuivra sous le numéro 24/1104 ; Le greffier, Le conseiller de la mise en etat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 8 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
67061e31fde28ee4207110c7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel