Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 8 octobre 2024

1ère CHAMBRE CIVILE

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S.A.R.L. IMMOBILIER BG PATRIMOINE

C/

Madame [H] [E]



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N° RG 24/04222 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6KI

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DU 08 OCTOBRE 2024

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ORDONNANCE DE RADIATION

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Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux,



Le 08 octobre 2024,



dans la cause pendante





ENTRE :



S.A.R.L. IMMOBILIER BG PATRIMOINE

demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelante d'un ordonnance (R.G. 1219000116) rendue le 13 septembre 2019 par le Tribunal d'Instance d'ARCACHON suivant déclaration d'appel en date du 28 octobre 2019,



D'UNE PART,



ET :



Madame [H] [E]

née le 21 Octobre 1950 à [Localité 3] (33)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX



Intimée,



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu la procédure RG n° 19-5704,



Vu la procédure RG n°44/02,



Vu l'appel interjeté le 28 octobre 2019 par déclaration électronique par la SARL immobilier BG patrimoine, à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue le 13 septembre 2019 par le président du tribunal d'instance d'Arcachon,



Vu l'arrêt de sursis à statuer rendu le 4 janvier 2021 par la cour d'appel de Bordeaux dans le litige opposant la SARL Immobilier BG Patrimoine à Mme [H] [E], sur l'appel formé le 28 octobre 2019 par la SARL Immobilier BG Patrimoine à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue le 13 septembre 2019 par le tribunal d'instance d'Arcachon;



Vu l' ordonnance de retrait du rôle de la cour d'appel rendue le 15 juin 2021 par le président de la première chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux, au visa du courrier du conseil de l'appelante du 21 mai 2021 indiquant que la procédure pénale motivant le sursis à statuer était toujours en cours ;



Vu l'ordonnance du président de la première chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux en date du 12 octobre 2022 ayant ordonné la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sous le n° RG 22/4402, ordonné la radiation de l'affaire qui sera réinscrite au rôle de la cour à la demande de la partie la plus diligente, à l'issue du sursis à statuer prononcé par l'arrêt du 4 janvier 2021 et réservé les dépens.



Vu les conclusions de l'appelante en date du 23 septembre 2024 demandant la réinscription au rôle de l'affaire aux fins de sursis à statuer, dans l'attente d'une décision pénale définitive;



Attendu que si l'affaire doit être administrativement réinscrite au rôle de la cour pour donner suite aux conclusions précitées, il n'y a pas lieu de saisir à nouveau la cour aux fins de sursis à statuer, cette mesure ayant déjà été ordonnée par l'arrêt du 4 janvier 2021 'dans l'attente d'une décision définitive qui sera rendue à la suite de la plainte déposée par la société immobilier BG patrimoine auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Bordeaux' contre l'intimée, alors qu'il résulte des écritures de l'appelante que si le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non lieu, celle-ci a été frappée d'appel, de sorte qu'aucune décision définitive n'est intervenue à ce jour.



Attendu qu'il y a ainsi lieu de radier l'affaire, l'instance ne pouvant être poursuivie qu'à l'expiration du sursis à statuer, à l'initiative de la partie la plus diligente.



PAR CES MOTIFS 



ORDONNONS la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sous le n° RG 24/04220;



ORDONNONS la radiation de l'affaire qui sera réinscrite au rôle de la cour à la demande de la partie la plus diligente, à l'issue du sursis à statuer prononcé par l'arrêt du 4 janvier 2021;



RESERVONS les dépens.





La présidente