Cour d'Appel · Chambre 4 A — 8 octobre 2024

Copie exécutoire à :



- Me Mathilde REIBEL



- 



le 



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A



N° RG 23/03981 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFX3



Minute n° : 24/821





ORDONNANCE du 08 Octobre 2024

dans l'affaire entre :







APPELANT :





Monsieur [Z] [U]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 2]

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024/000059 du 23/01/2024





représenté par Me Mathilde REIBEL, avocat au barreau de COLMAR





INTIMEE :





Société XSL LABS Pays : [Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 1]





non représentée







Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Claire BESSEY, greffier,













EXPOSE DU LITIGE



Vu le jugement Rg n°22/515 du 5 octobre 2023 du conseil de prud'hommes de Strasbourg,

Vu la déclaration d'appel du 6 novembre 2023 par Monsieur [Z] [U],

Vu l'avis adressé le 5 février 2024 à Monsieur [U], en application de l'article 902 du code de procédure civile,

Vu l'absence de signification la déclaration d'appel, dans le délai d'un mois suivant l'avis adressé par le greffe,

MOTIFS



Selon l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Monsieur [U] ne justifie pas d'avoir signifié la déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis adressé par le greffe en application de l'article 902 du code de procédure civile, de telle sorte que la déclaration d'appel est caduque, et le jugement entrepris est définitif.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] sera condamné aux dépens de l'incident et d'appel, la caducité mettant fin à l'instance.



PAR CES MOTIFS


Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date,



CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [Z] [U] ;



CONDAMNONS Monsieur [Z] [U] aux dépens d'incident et d'appel.





Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état